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Translation of "internationale n'avait jusqu'alors " (French → English) :

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.

In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.


la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dont la présence n'avait pas été constatée jusqu'alors dans cet État membre.

the presence in its territory of a Union quarantine pest not known to be present there.


Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ...[+++]

Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).


13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").


[8] À ce moment, alors que l’on délibérait sur la raison d’être de la motion, il a été signalé que la règle n’avait jamais été appliquée au Canada et qu’une motion de ce genre n’avait jusqu’alors jamais été mise aux voix.

[8] While discussing the rationale behind the moving of the motion, reference was made to the fact that the rule had never been applied in Canada and the motion had never been voted on until that time.


Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ...[+++]

Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm” ...[+++]


Le rapport final du précédent groupe interinstitutionnel de surveillance, publié en novembre 2004 et couvrant les marchés européens des valeurs mobilières, a montré que ce processus avait jusqu'alors bien fonctionné.

The Final Report of the previous Monitoring Group, published in November 2004 and covering the European securities markets, showed that the Lamfalussy process has operated well so far.


Dans un esprit de compromis et à la demande du CLONG, la Commission a accepté d'effectuer un audit supplémentaire, afin d'examiner de nouveaux documents que le CLONG avait jusqu'alors conservés par-devers lui.

In a spirit of compromise and following a request from CLONG, the Commission agreed to carry out a supplementary audit to examine additional documents not hitherto made available by CLONG.


Ce matin, Yugopetrol la compagnie pétrolière publique aurait acheminé à Nis deux camions de fuel que les autorités municipales contrôlées par l'opposition avaient déjà payés, mais qu'elle avait jusqu'alors refusé de leur livrer.

I understand that this morning Yugopetrol the state owned oil company delivered two trucks of oil to Nis, which the opposition-controlled authorities in Nis have paid for some time ago, but which hitherto Yugopetrol has refused to deliver.


Hélas, cette question a été tranchée il y a quelques années alors que le Québec s'est fait priver du droit qu'il avait jusque alors assumé en matière de télécommunications.

Unfortunately, this question was decided some years ago, when Quebec had the rights it had hitherto assumed in the area of communications taken away from it.


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