e) lorsque, conformément à l’article 8 de la Loi, il ne peut être accordé ou consenti de rente parce que les primes et l’intérêt accumulés ne suffisent pas à l’achat d’une rente dépassant 10 $ par année, afin d’assurer le paiement après le 1 avril 1975, pour la période écoulée jusqu’à la date du remboursement, d’un intérêt au taux de sept pour cent sur les primes remboursées.
(e) where, pursuant to section 8 of the Act, an annuity cannot be granted or issued for the reason that accumulated premiums and interest are not sufficient to purchase an annuity greater than $10 a year, to provide for the payment of interest, after April 1, 1975, on such premiums when refunded at the rate of seven per cent per annum to the date of refund.