(14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception
d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise et d’une obligation pour la petite entreprise, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant
d’intérêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du
...[+++] transfert, ce montant :
(14) Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount
