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Bond-stripping
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation coupon zéro
Obligation de déclarer les intérêts
Obligation de signaler les intérêts
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Obligation indexée quant aux intérêts
Obligation ne portant pas intérêt
Obligation non garantie à intérêt conditionnel
Obligation non productive d'intérêt
Obligation négociée bien en dessous du pair
Obligation sans intérêt
Obligation zéro coupon
Obligation à coupon zéro
Obligation à coupons indexés
Obligation à escompte important
Obligation à fort escompte
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à intérêts indexés
Obligation à prime d'émission élevée
Obligation à taux d'intérêt variable
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
éclatement de l'obligation en capital et intérêts

Translation of "obligation de signaler les intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de signaler les intérêts | obligation de déclarer les intérêts

duty of disclosure


obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]

deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]


obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt

zero-coupon bond | zero-interest bond


obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts

coupon indexed note | indexed coupon note


obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture


obligation à coupons indexés [ obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts ]

coupon indexed note [ indexed coupon note ]


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


bond-stripping | éclatement de l'obligation en capital et intérêts

bond-stripping


obligation à taux d'intérêt variable

floating rate note | floating rate bond


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
“Indicateur de validité”: une suspension de validité au niveau national pouvant être ajoutée aux signalements en vue d'une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.

“Flag”: a suspension of validity at the national level that may be added to alerts for arrest, alerts on missing persons and alerts for checks, where a Member State considers that to give effect to an alert is incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.


Si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément aux articles 26, 32 ou 36 de la décision SIS II n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger par la suite que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir en raison de ce signalement n'ait pas lieu sur son territoire.

Where a Member State considers that to give effect to an alert entered in accordance with Articles 26, 32 or 36 of the SIS II Decision is incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests, it may subsequently require that a flag be added to the alert to the effect that the action to be taken on the basis of the alert will not be taken in its territory.


(9.5) Les intérêts payables sur une créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par un emprunteur pour une période donnée, ou une partie d’une telle période, qui est postérieure à 1991 sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l’alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour une période ultérieure et non pour la période donnée et sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (9.2) a)(i) et de l’alinéa (9.3)a), constituer, une fois payés, un montant payé en exécution de l’obligation ...[+++]

(determined without reference to the existence of, or the amount of any interest paid or payable on, any other debt obligation), that amount shall, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), be deemed to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the subsequent period and not to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the particular period and shall, when paid, be deemed for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a) to be an amount paid in satisfac ...[+++]


Les conditions qui sont imposées sont généralement du genre obligation de signaler d'avance tout changement d'adresse, obligation de se présenter quand c'est nécessaire, obligation de se présenter sur demande pour le renvoi.

Basically, the terms and conditions that are imposed would be terms and conditions such as: must report any change of address in advance of that change of address; must report when required to do so; must report for removal when required to do so.


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En ce qui concerne les sanctions pécuniaires et le signalement des atteintes à la sécurité des données, l'éventuel établissement de limites à l'obligation de signaler les atteintes à la sécurité ferait problème. En effet, ces atteintes sont malheureusement si fréquentes et si diverses que l'obligation automatique de les signaler toutes accablerait rapidement les consommateurs, qui se méfieraient encore plus de l'utilisation que les entreprises font de leurs données.

With respect to the two aspects, monetary penalities and data security breach notification, the concern with putting some boundaries on the obligation to report security breaches is that they're, unfortunately, so common and of so many different varieties that, if there were an automatic mandatory obligation to report every security breach, consumers would quickly become overwhelmed and even more distrustful of what corporations are doing with their data.


Les mesures prises comprenaient la réforme du Statut du personnel (introduction de dispositions sur les conflits d’intérêt et obligation de signaler les actes potentiellement illicites, fraude comprise, à la hiérarchie ou à l’OLAF[12]), en 2004 et la révision des standards de contrôle interne et du cadre sous-jacent, en 2007[13].

Initiatives included the reform of staff regulations in 2004 (with the inclusion of provisions regarding conflict of interest, and the obligation to report potential illegal activities, including fraud or corruption to the hierarchy or to OLAF [12]) and the revision of the Internal Control Standards and Underlying Framework in 2007 [13].


Et ce n'est pas tout, je signale qu'en Grande-Bretagne la Loi antiterroriste de 2008 confère le pouvoir d'imposer à une personne reconnue coupable d'un acte terroriste l'obligation de signaler à la police de façon périodique, après sa libération, certains renseignements concernant son identité et son lieu de résidence, de même que tout changement prévu à ces égards.

Moreover, I would note that under the counter-terrorism act, 2008, there exists a power in the U.K. to impose on a person who has been convicted of a terrorism offence the requirement to notify the police periodically of certain information after being released from prison, things such as identity, place of residence and future changes to those items.


Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internati ...[+++]

Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.


agissent en conformité de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut associer à l'obligation de signaler des abus une protection des dénonciateurs qui agissent conformément à la loi et dans l'intérêt des contribuables canadiens.

protection for whistle blowers who act in accordance with the law and in the best interests of Canadian taxpayers.


Quant à l’obligation de signaler les transactions suspectes et les vols, la proposition impose une obligation de signalement sans toutefois préciser ce qu’est une transaction suspecte, quelles données personnelles devraient être notifiées, combien de temps les informations notifiées devraient être conservées, à qui elles peuvent être divulguées et dans quelles conditions.

As for the requirement to report suspicious transactions and thefts, the Proposal establishes a reporting requirement, without, however, specifying what constitutes a suspicious transaction, what personal data should be reported, how long the information reported should be kept, whom it can be disclosed to and under what conditions.


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