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Bien d'intérêt social
Bien mixte
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Biens d'intérêt public
Biens mixtes
Droit afférent à un bien
Droit de nature immobilière
Droit de propriété
Droit immobilier
Droit sur des biens
Intérêt dans un bien
Intérêt dans un bien mixte
Intérêt sur biens réels
Intérêt sur des biens
Intérêt sur des biens immeubles
Produit mixte
Propriété mixte

Translation of "intérêt dans un bien mixte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt dans un bien mixte

interest in mixed property


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]

interest in real property




produit mixte | bien mixte

dual purpose product | dual-purpose good




Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good | merit goods


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt sur un bien réel, la juste valeur marchande du droit ou de l’intérêt ce jour-là, moins le montant de toute dette — portant intérêt à un taux raisonnable — contractée par l’organisme pour l’acquisition de ce droit ou de cet intérêt et dont le remboursement est garanti par ce droit ou cet intérêt,

(iii) an interest in real property or a real right in an immovable, the fair market value on that day of the interest or right less the amount of any debt of the registered charity incurred in respect of the acquisition of the interest or right and secured by the interest or right, where the debt bears a reasonable rate of interest,


b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, et sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou d ...[+++]

(b) the person’s income from the person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the person’s share of the income of a partnership of which the person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the person’s only income;


b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Cana ...[+++]

(b) the non-resident person’s income from the non-resident person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the non-resident person’s share of the income of a partnership of which the non-resident person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the non-resident person’s only income;


(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intér ...[+++]

(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is require ...[+++]


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6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».

6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.


Si les intérêts environnementaux sont bien représentés dans les accords de partenariat, les questions environnementales peuvent être abordées et documentées au cours de l’élaboration du programme et les possibilités d’obtenir des résultats environnementaux positifs peuvent y être intégrées.

Provided environmental interests are adequately represented in partnership arrangements, environmental issues can be addressed and documented (and opportunities of achieving positive environmental outcomes incorporated) during the development of the programme.


Les nouvelles menaces qui sont apparues ne tiennent pas compte des frontières des états et visent les intérêts européens aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de l'UE.

New threats have emerged which ignore state borders and target European interests both within and outside EU territory.


2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.

2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.


Ils estiment que la nature de la concurrence est telle que les opérateurs ont un intérêt direct à bien informer les consommateurs des prix des services qu'ils proposent.

They argued that the nature of competition was such that operators had a direct interest in ensuring that consumers were well informed about the price of the services they offered.


Les nouvelles menaces qui sont apparues ne tiennent pas compte des frontières des États et visent les intérêts européens aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de l'Union européenne (UE).

The new threats which have appeared ignore state borders and target European interests both within and outside the territory of the European Union (EU).




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intérêt dans un bien mixte ->

Date index: 2021-03-21
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