Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cas digne d'intérêt
Digne d'attention
Digne d'intérêt
Digne d'une protection juridique
Intérêt digne de protection
Intérêt légitime
PIF
Projet en cours digne d'intérêt
Protection des intérêts financiers de l'UE
Protection des sites
Protection des sites construits

Traduction de «intérêt digne de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt légitime | intérêt digne de protection

legitimate interest




l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


protection des sites (1) | protection des sites construits (2) | sauvegarde des sites construits dignes de protection (3)

protection of sites of local character (1) | preservation of urban character (2)


le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation


protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]

protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]




projet en cours digne d'intérêt

current project of interest


digne d'une protection juridique

worthy of legal protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, pro ...[+++]

chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).


chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, pro ...[+++]

chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).


L'intérêt d'une entreprise à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite contre elle à la suite d'une infraction au droit de la concurrence qu'elle a commise ne constitue pas un intérêt digne de protection.

The interest of undertakings to avoid actions for damages following an infringement of competition law shall not constitute an interest worthy of protection.


chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, pro ...[+++]

chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'intérêt d'une entreprise à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite contre elle à la suite d'une infraction qu'elle a commise ne constitue pas un intérêt commercial digne de protection.

The interest that undertakings have to avoid actions for damages following an infringement shall not constitute a commercial interest worthy of protection.


L'intérêt consistant à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite à la suite d'une infraction aux règles de concurrence ne constitue pas un intérêt commercial digne de protection, car cela irait directement à l'encontre du droit effectif à réparation (cf. arrêt rendu dans l'affaire T-437/08, CDCH Hydrogen Peroxide contre Commission).

The interest to avoid damage actions for an infringement of competition rules does not constitute a commercial interest worth of protection, as it would go directly against the effective right to compensation (cf CDC Hydrogen Peroxide v Commission (T-437/08) )


Puisque le taux de réduction de la contamination des céréales brutes par les toxines de Fusarium grâce au nettoyage et à la transformation peut varier, il convient de fixer des teneurs maximales pour les produits céréaliers destinés au consommateur final ainsi que pour les principaux ingrédients des denrées alimentaires dérivés de céréales de manière à ce que le respect de la législation puisse être assuré dans l’intérêt de la protection de la santé publique.

Since the degree to which Fusarium toxins in unprocessed cereals are removed by cleaning and processing may vary, it is appropriate to set maximum levels for final consumer cereal products as well as for major food ingredients derived from cereals to have enforceable legislation in the interest of ensuring public health protection.


Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux acceptables sur le plan toxicologique.

It is essential, in order to protect public health, to keep contaminants at levels which are toxicologically acceptable.


Je considère comme étant envisageable, dans les trois domaines que vous avez cités, la définition d'intérêts dignes de protection et nécessitant une protection pour les deux parties et la réalisation effective, après la définition de ces intérêts, d'un système très flexible, très différencié et également très spécifique de réglementations transitoires.

I find it conceivable that we shall be able to define interests of both sides that need and merit protection in the three areas to which you referred and that, having defined these interests, we shall indeed arrive at a highly flexible, highly refined and highly specific system of transitional arrangements.


A travers ce rapport, le Parlement souhaite tout d'abord lancer un appel à la Convention, afin que la modification de l'article 280 permettant la création d'un Procureur européen soit à l'ordre du jour de la prochaine CIG ; il souhaite par ailleurs attirer l'attention des États membres, et de la Commission sur certains aspects de ce Livre vert qui méritent un approfondissement ou une approche différente, mais il est bien évident que l'effort de la Commission doit être soutenu, dans l'intérêt de la protection de l'argent du contribuable européen ainsi que de la crédibilité de l'Union à assurer effectivement cette ...[+++]

The work which has been carried out at Parliament’s and the Commission’s request by a group of experts from the Member States and which has resulted in a proposal for a set of rules (well-known under the name of Corpus Juris) on the criminal-law protection of the Communities’ financial interests has provided the basic reference for the protection scheme which is envisaged and which has now been put forward in the Commission Green Paper, on which Parliament believes it should express its views.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

intérêt digne de protection ->

Date index: 2021-04-10
w