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Domaine résoluble au décès
Intérêt résoluble
Intérêt résoluble au décès

Traduction de «intérêt résoluble au décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt résoluble au décès

interest determinable upon a life


intérêt résoluble au décès

interest determinable upon a life


domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life


domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life


domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life


intérêt résoluble

determinable interest | terminable interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;

3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0328 - EN - Règlement (UE) n ° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 328/2011 DE LA COMMISSION // du 5 avril 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0328 - EN - Commission Regulation (EU) No 328/2011 of 5 April 2011 implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public health and health and safety at work, as regards statistics on causes of death Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 328/2011 // of 5 April 2011 // implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public h ...[+++]


Règlement (UE) n ° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Regulation (EU) No 328/2011 of 5 April 2011 implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public health and health and safety at work, as regards statistics on causes of death Text with EEA relevance


1. En cas de décès d’un passager, les dommages-intérêts prévus au titre du régime de responsabilité fixé à l’article 7 comprennent:

1. In the event of the death of a passenger, the damages in respect of the liability provided for in Article 7 shall comprise:


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(b) si le décès n’est pas survenu immédiatement, les dommages-intérêts prévus au paragraphe 2 du présent article.

(b) if the death does not occur at once, the damages provided for in paragraph 2


1. En cas de décès d'un passager, les dommages-intérêts prévus au titre du régime de responsabilité fixé à l'article 6 comprennent:

1. In the event of the death of a passenger, the damages in respect of the liability provided for in Article 6 shall comprise:


Pour une majorité des personnes interrogées (2/1), l’évaluation de l’indemnisation dépend de leur législation nationale relative aux dommages et intérêts accordés en cas de préjudice corporel ou de décès.

For a majority of respondents (2:1) the assessment of compensation is based on their national law of damages for personal injury or death.


le traitement "au cas par cas" chaque fois que nécessaire pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, en particulier au regard du risque de décès ou de blessure grave des personnes concernées ou d'autres personnes (article 5, paragraphe 2),

"on a case by case basis' where necessary for the protection of the vital interest of the data subject or other persons, in particular as regards the risk of death or serious injury to the data subject or others (Article 5(2)),


La Commission continuera à suivre avec un grand intérêt les travaux de l'OIT en vue de permettre une conclusion rapide des discussions sur l'abandon, le décès et les dommages causés aux marins.

The Commission will continue to follow with great interest the proceedings of the International Labour Office with a view to enable the expeditious conclusion of the negotiations on the abandoning, the dead and the harm to seafarers.


v) les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit.

(v) charges for insurance or guarantees; included are, however, those designed to ensure payment to the creditor, in the event of the death, invalidity, illness or unemployment of the consumer, of a sum equal to or less than the total amount of the credit togehter with relevant interest and other charges which have to be imposed by the creditor as a condition for credit being granted.




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intérêt résoluble au décès ->

Date index: 2023-12-07
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