Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.
This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.
