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Droit éventuel
Intérêt non réalisé
Intérêt non réalisé en equity
Intérêt éventuel
Intérêt éventuel non réalisé

Traduction de «intérêt éventuel non réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt éventuel non réalisé

contingent executory interest


intérêt éventuel non réalisé

contingent executory interest


droit éventuel | intérêt éventuel

contingent interest | contingent right






intérêt non réalisé en equity

equitable executory interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c bis) lorsque les points b bis) ou c) s'appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l'investissement fournit aux gestionnaires, aux investisseurs ou aux tierces parties qui s'occupent de la mise en œuvre toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'entretien du projet d'intérêt commun soient réalisés de ...[+++]

(ca) when points (ba) or (c) are applied, the system operator in whose area the investment is located shall provide the implementing operators or investors or third party with all the information needed to realise the investment, shall connect new assets to the transmission network and shall generally make its best efforts to facilitate the implementation of the investment and the secure, reliable and efficient operation and maintenance of the project of common interest.


Le gestionnaire de réseau situé dans la zone qui bénéficie de l'investissement fournit à ou aux gestionnaires ou investisseurs qui s'occupent de la mise en œuvre toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'entretien du projet d'intérêt commun soient réalisés de manière sûre, fiable et efficace;

The system operator, in whose area the investment is located, shall provide the implementing operator(s) or investor(s) with all information needed to realise the investment, shall connect new assets to the transmission network and shall generally make its best efforts to facilitate the implementation of the investment and the secure, reliable and efficient operation and maintenance of the project of common interest.


L'opérateur d'un OTF devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie.

Therefore, the operator of an OTF should be subject to requirements in relation to the sound management of potential conflicts of interest and non-discriminatory execution and should not be allowed to execute in the OTF any transaction between multiple third-party buying and selling interests including client orders brought together in the system against his own proprietary capital.


22. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d ...[+++]

22. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures ...[+++]


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21. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d ...[+++]

21. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures ...[+++]


Il est toutefois important de préciser quelles sont les responsabilités des constructeurs afin de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, notamment lorsque les essais sont confiés à un sous-traitant.

It is however important to specify what the responsibilities of the manufacturers are in order to prevent potential conflict of interests in particular when tests are subcontracted.


3. Le Conseil scientifique adopte son règlement intérieur, qui comprend des dispositions détaillées concernant les élections visées au paragraphe 1, ainsi qu'un code de conduite pour traiter les conflits d'intérêts éventuels.

3. The Scientific Council shall adopt its rules of procedure which shall include detailed provisions for the elections referred to in paragraph 1, as well as a code of conduct for addressing potential conflicts of interest.


b) les intérêts ou conflits d'intérêts éventuels de la personne concernée ou des personnes morales qui lui sont liées, qui sont connus de personnes n'ayant pas participé à l'élaboration de la recommandation mais ayant accès ou pouvant raisonnablement être considérées comme ayant accès à la recommandation avant sa diffusion aux clients ou au public.

(b) any interests or conflicts of interest of the relevant person or of related legal persons known to persons who, although not involved in the preparation of the recommendation, had or could reasonably be expected to have access to the recommendation prior to its dissemination to customers or the public.


a) les intérêts ou conflits d'intérêts éventuels de la personne concernée ou des personnes morales qui lui sont liées, qui sont accessibles ou peuvent raisonnablement être considérés comme accessibles aux personnes participant à l'élaboration de la recommandation.

(a) any interests or conflicts of interest of the relevant person or of related legal persons that are accessible or reasonably expected to be accessible to the persons involved in the preparation of the recommendation.


Afin de permettre d'évaluer l'objectivité et la fiabilité de l'information, il convient que les intérêts financiers significatifs détenus dans tout instrument financier faisant l'objet de l'information recommandant des stratégies d'investissement, ainsi que les conflits d'intérêts éventuels ou les relations de contrôle en rapport avec l'émetteur auquel l'information se rapporte directement ou indirectement, soient mentionnés de manière appropriée.

In order to ensure that the objectivity and reliability of the information can be evaluated, appropriate disclosure should be made of significant financial interests in any financial instrument which is the subject of the information recommending investment strategies, or of any conflicts of interest or control relationship with respect to the issuer to whom the information relates, directly or indirectly.




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intérêt éventuel non réalisé ->

Date index: 2021-04-17
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