Les États membres qui ne souhaitent bénéficier ni de l'accès à la régularisation de parcelles plantées illégalement, ni de l'augmentation des droits de plantation, ni du soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion ne sont pas tenus d'établir l'inventaire.
Member States who do not wish to benefit by seeking the regularisation of unlawfully planted areas, the increase in planting rights, or support for restructuring and conversion are not obliged to compile the inventory.