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Usage non autorisé

Traduction de «investissement non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissement non autorisé | placement non autorisé

unauthorized investment


investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment


investissement fiduciaire autorisé [ placement fiduciaire autorisé | placement permis aux fiduciaires ]

authorized trustee investment [ authorized trust investment ]


investissement autorisé | placement autorisé

authorized investment


investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers

corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel


usage non autorisé [ emploi non autorisé ]

unauthorized use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les petits aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an, le règlement fixe des règles plus souples pour les aides à l'investissement et autorise également les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation.

For small airports handling up to 200 000 passengers per year, the Regulation sets out more flexible rules for investment aid and also allows aid to cover operating losses.


L'entreprise d'investissement n'autorise pas une personne physique à fournir tant des conseils indépendants que non indépendants.

The investment firm shall not allow a natural person to provide both independent and non-independent advice.


Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d’investissement harmonisés et de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d’investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l’autorisation accordée par les autorités compétentes d ...[+++]

In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.


En vertu du cadre juridique en vigueur, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés à fournir ces services d’investissement et souhaitant les fournir dans des États membres autres que leur État membre d’origine doivent satisfaire à des exigences nationales complémentaires, y compris l’établissement d’une entité juridique distincte.

Under the current legal framework, AIFMs authorised to provide those investment services and intending to provide them in Member States other than their home Member State are to comply with additional national requirements, including the establishment of a separate legal entity.


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Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l’Union, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d’origine à fournir ces services ne devraient faire l’objet d’aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d’accueil, ni d’aucune autre mesure produisant le même effet.

Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.


Il est souhaitable que les OPCVM, dans le cadre de leur objectif d’investissement, soient autorisés à effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante.

It is desirable that UCITS be permitted, as part of their investment objective, to invest in financial instruments, other than transferable securities, which are sufficiently liquid.


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


Les régions d'un État membre qui peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement (82) sur la base des dérogations et des plafonds d'intensité de l'aide à l'investissement initial autorisés pour chaque région forment ensemble la carte des aides régionales d'un État membre.

The regions of a Member State eligible for regional investment aid under the derogations and the ceilings on the intensity of aid for initial investment (82) approved for each region together form a Member State's regional aid map.


2. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soit en or d'investissement sont autorisés à déduire la taxe due ou payée par eux sur la fourniture, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la fourniture ultérieure de l'or exonéré en vertu du présent article était taxée.

2. Taxable persons who produce investment gold or transform any gold into investment gold, shall be entitled to deduct tax due or paid by them in respect of supplies, or intra-Community acquisition or importation of goods or services linked to the production or transformation of that gold as if their subsequent supply of the gold exempted under this Article were taxable.


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