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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
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Translation of "investisseur professionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opérateur de marché [ investisseur professionnel ]

professional investor


opérateur de marché | investisseur professionnel

professional investor


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager


investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel

angel | angel investor | business angel | informal investor


épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel

institutional investor


opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs

investor sentiment


investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale

social investor | socially oriented investor


plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]

Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En d’autres termes, toutes les contreparties éligibles sont des investisseurs professionnels, mais tous les investisseurs professionnels ne sont pas automatiquement des contreparties éligibles.

In other words, eligible counterparties are all professional investors but not all professional investors are automatically eligible counterparties.


(22) Pour éviter que les investisseurs ne prennent part à des transactions inadéquates, l'accès aux systèmes exploités par une MTF doit être limité aux investisseurs professionnels, tels que définis à l'annexe II, négociant pour compte propre ou pour le compte de clients et aux autres investisseurs professionnels .

(22) For the purposes of ensuring that retail investors do not enter into unsuitable transactions, access to the systems operated by an MTF should be restricted to professional investors, as defined in Annex II, for the purposes of trading on own account or on behalf of their customers and other professional investors .


(21) Pour éviter que les investisseurs ne prennent part à des transactions inadéquates, l'accès aux systèmes exploités par une MTF doit être limité aux investisseurs professionnels, tels que définis à l'annexe II, négociant pour compte propre ou pour le compte de clients et aux autres investisseurs professionnels.

For the purposes of ensuring that retail investors do not enter into unsuitable transactions, access to the systems operated by an MTF should be restricted to professional investors, as defined in Annex II, for the purposes of trading on own account or on behalf of their customers and other professional investors.


10. croit savoir que selon une certaine interprétation juridique, seuls les investisseurs de la première catégorie du FESCO se verraient automatiquement appliquer des règles de conduite professionnelle du seul pays d'origine, alors que les investisseurs des deuxième et troisième catégories du FESCO ne bénéficieraient pas du régime du pays d'origine, même s'ils ont choisi d'être traités comme des investisseurs professionnels; invite la Commission à clarifier ce point, et affirme que par principe, les investisseurs professionnels devra ...[+++]

10. Understands that according to one legal interpretation, only investors in FESCO category 1 would automatically benefit from a country of origin only professional conduct of business regime, whereas investors in FESCO categories 2 and 3 could not benefit from the country of origin regime even if they opted to be treated as professional investors; calls on the Commission to clarify this point, and affirms that as a matter of principle, professional investors should always benefit from a country of origin regime for cross border ser ...[+++]


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4. constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut alors être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible pour permettre aux États membres de mettre en œuvre ses propositions avant l'entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE précitée; estime que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et qu'il convient de se fixer pour priorité immédiate de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ...[+++]

4. Notes that this may require a degree of harmonisation of conduct of business rules for services to retail investors, and encourages FESCO to finish its work as soon as possible so as to enable Member States to implement its proposals before the entry into force of the Directive 2000/31/EC; believes that full harmonisation is not a necessary pre-condition, and the immediate priority is to ensure that investment services provided across borders to professional investors are subject only to the rules of the country of origin, and tha ...[+++]


E. Considérant qu'en dépit de l'obligation qui en est faite dans la directive en vigueur, la plupart des États membres n'établissent pas convenablement la distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs pour l'application de la législation, et ne soumettent pas les investisseurs professionnels à des règles de conduite proportionnées,

E. whereas despite the requirement to do so in the existing directive, most Member States fail to adequately draw a distinction between professional and retail investors in implementing legislation, and to subject professional investors to a proportionate conduct of business regime,


L'article 11, paragraphe 1, de la directive invite les autorités nationales à introduire une distinction entre investisseurs professionnels et autres investisseurs dans l'application des règles de conduite professionnelle.

The Directive "Article 11(1)requires national authorities to distinguish between professional and other investors when implementing conduct of business rules.


La Commission européenne a publié une communication concernant le respect de "règles de conduite professionnelle" par les entreprises d'investissement, tant en ce qui concerne leurs relations avec les "investisseurs professionnels" (connaissant les risques) qu'avec les autres investisseurs, qui ont plus besoin de protection.

The European Commission has published a Communication on the application of "conduct of business rules" to investment firms as regards both "professional investors" (aware of the risks) and other investors, more in need of protection.


Cette situation est aggravée par le fait que les États membres ne distinguent pas de manière appropriée investisseurs professionnels et autres investisseurs dans la mise en oeuvre des règles de conduite professionnelle.

This is exacerbated by the fact that Member States often do not properly distinguish between professional and other investors when implementing conduct of business rules.


Les États membres pourraient donc envisager de ne pas imposer leurs règles de conduite professionnelle nationales lorsque les services sont fournis à leurs investisseurs professionnels résidents.

Member States could therefore give consideration to not applying local conduct of business rules in the event of services provided to their resident professional investors.


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