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Applicateur de manchons d'inviolabilité
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Bague d'inviolabilité
Examen parlementaire
Gaine d'inviolabilité
Immunité parlementaire
Intégrité physique de la personne
Intégrité physique de sa personne
Inviolabilité
Inviolabilité de la personne
Inviolabilité de personne
Inviolabilité parlementaire
Machine de pose de bagues d'inviolabilité
Machine de pose de manchons d'inviolabilité
Machine à poser les bagues d'inviolabilité
Machine à poser les manchons d'inviolabilité
Machine à poser les manchons indicateurs d'effraction
Manchon d'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité de la personne
Principe de l'inviolabilité de la personne humaine
Procédure parlementaire

Translation of "inviolabilité parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inviolabilité parlementaire | inviolabilité

freedom from arrest or molestation


immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire

Parliamentary immunity


principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]


manchon d'inviolabilité | bague d'inviolabilité | gaine d'inviolabilité

Viskering seal | safety seal


machine de pose de manchons d'inviolabilité [ machine à poser les manchons d'inviolabilité | machine à poser les manchons indicateurs d'effraction | applicateur de manchons d'inviolabilité ]

tamper-evident bander [ T-E bander | tamper-evident shrink bander | tamper-evident banding machine | tamper-evident shrink banding machine ]


intégrité physique de la personne [ intégrité physique de sa personne | inviolabilité de personne | inviolabilité de la personne ]

inviolability of the body


machine de pose de bagues d'inviolabilité | machine à poser les bagues d'inviolabilité

tamper evident neck bander | tamper-evident neck bander


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal rappelle que le régime de l’immunité des députés du Parlement, établi par le protocole, vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés et que l’inviolabilité parlementaire comporte en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (articles 8 et 9 du protocole).

The General Court reiterates that the rules on immunity of MEPs, established by the Protocol, seek to protect the freedom of expression and the independence of MEPs and that parliamentary privilege includes, in principle, protection from judicial proceedings (Articles 8 and 9 of the Protocol).


Je viens tout juste de terminer un livre de Joseph Maingot qui met en parallèle le privilège parlementaire et l'inviolabilité parlementaire.

There can be a surplus of parliamentary privilege. I just read a book by Joseph Maingot on parliamentary privilege versus parliamentary inviolability.


Si vous le permettez, monsieur le président, je m'adresse à M. Martin par votre intermédiaire. L'ouvrage de M. Maingot sur le privilège et l'inviolabilité parlementaire envisage le privilège sous un angle plus global qui laisse libre cours, comme vous l'avez si bien montré, à des voyous et des mécréants qui profitent de la protection du privilège parlementaire pour se livrer impunément à toutes sortes de frasques sans qu'on puisse les arrêter.

If I may, Mr. Chairman, through you to Mr. Martin, Mr. Maingot's book on privilege and parliamentary inviolability uses privilege in the more global sense of that, where, as you so correctly point out, there are various rogues and miscreants who under the umbrella of privilege, because they're parliamentarians, can't be arrested, can do heaven knows what with impunity.


Ainsi, la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’inviolabilité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du parlementaire, est compromise notamment par l’action des autorités de police ou juridictionnelles nationales.

Thus, defence of immunity covers only the case where there has been no request for the waiver of the immunity of an MEP, but his privilege, which is to be inferred from provisions of the national legislation of the Member State of origin of the MEP, is compromised inter alia by actions of the national police or judicial authorities.


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Il s’agit de l’inviolabilité du parlementaire européen, qui peut toutefois être levée dans certains cas par le Parlement européen .

This is a matter of Members’ privilege, which may be lifted in certain cases by the European Parliament .


On peut exclure que M. Mote bénéficie d'une protection au titre des dispositions sur l'inviolabilité (article 9 du PPI) ou sur l'immunité parlementaire (article 10 a)).

It may be excluded that Mr Mote enjoys protection by inviolability provisions (Article 9 of the PPI) or parliamentary immunity (Article 10 a).


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