que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes pa
ssantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur d
...[+++]emande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b); Under Directive 92/44/EEC,
Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directiv
e provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their deman
...[+++]d whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.
