Je me demande si M. Masse et tous les autres qui sont favorables à ce genre de chose accepteraient la tournure suivante : « Le ministre consulte au préalable le propriétaire ou l'exploitant », après quoi nous ajouterions « ou toute autre entité qui, à son avis, est un intervenant pertinent dans les circonstances ». Je peux vous expliquer cet ajout qui peut nous rappeler le jargon des juristes, mais il y a une bonne raison à cela.Comme on impose au ministre de consulter, je me soucie des délais d'exécution.
I'm just wondering if Mr. Masse and all those people who would be in favour of something like this would accept: “.the Minister shall consult with the owner or operator”, and then new words: “or any other entity that is, in the opinion of the Minister, a relevant stakeholder, having regard to all the circumstances”.