Afin d'éviter une distorsion de la concurrence dans l'UE, à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer date, un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], les produits et les équipements mis sur le marché de l'Union ne sont pas chargés en hydrocarbures fluorés à moins que ceux-ci n'aient été placés sur la marché avant le [jj/mm/aaaa] [insérer la date de lancement du système de quotas] ou qu'ils aient été comptabilisés dans le quota des hydrocarbures fluorés visé à l'article 14.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

To avoid distortion of competition on the EU market, from [dd/mm/yy] [insert date 1 year after entry into force of this regulation], products and equipment placed on the Union market shall not be charged with hydrofluorocarbons unless the hydrofluorocarbons were placed on the Union market before [dd/mm/yy] [insert starting date of quota system] or are accounted for within the hydrofluorocarbons quota referred to in Article 14.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 18 septies, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [jj/mm/aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement] .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 18f(1) and 23(4) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this Regulation].

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

... services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo) combien des demandes men ...[+++]tionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés; pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]

... (mm) come; (oo) how many of the requests in (mm) have been fulfilled or will be fulfilled, and by what amounts; (pp) what specific measures is government adopting, broken down by province and territory, to ensure fully funded victims' services; (qq) what specific benefits and objectives are sought through the surcharge that could not be sought through direct funding of victims' services or additional transfers to the provinces; (rr) are the benefits in and objectives in (qq) quantifiable, and if so, what are the most recent pieces of evidentiary proof that said benefit or objective is being achieved; (ss) how are the benefits an ...[+++]d objectives in (qq) being evaluated to determine the effectiveness of the surcharge; (tt) has any direct correlation between offender deterrence and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (uu) has any direct correlation between recidivism and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (vv) is there any direct correlation observed between the collection of the victims' surcharge and the rate of victimization and, if so, what is it and by what measure was it determined; (ww) what additional policies are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services; (xx) what measures are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services should the mandatory surcharge be found unconstitutional; (yy) how will it be ensured that no victim will suffer as a consequence of litigation relating to the imposition or collection of the victim’s surcharge; (zz) how will it be ensured that the victims' surcharge is effective and (i) by what measures is it being evaluated, (ii) with what frequency, (iii) by whom; (aaa) what other metrics does the government track with respect to the victims' surcharge; (bbb) how much has been spent on the victims' surcharge program since its first inception; (ccc) during the development of the IOAVA, how was accountability defined and how is it measured; (ddd) does the victim's surcharge increase offenders' accountability for victims, and if so, how and by what measure; (eee) how does the government define “victimless crime”; (fff) is imposition of the victims' surcharge appropriate in cases of “victimless crime”; (ggg) to whom would the victims' surcharge fees go in in cases of “victimless crime”; (hhh) during the policy development of the IOAVA, what considerations were given to “victimless crime” and how was it determined to make the surcharge applicable in such cases? ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-01-26]

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Au plus tard le [jj/mm/aaaa] [trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les trois ans, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

By [dd/mm/yyyy] [three years after the date of entry into force of this Regulation] and every three years thereafter, the Commission, after consulting the Statistical Programme Committee, shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

...ipes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicabl ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

...valuations occur; (pp) in what ways does the government undertake predictions or forecasts with respect to the incarceration of aboriginal offenders; (qq) how are these forecasts taken into account in criminal justice policy development; (rr) in what ways are proposed justice laws evaluated for their impact on aboriginal persons; (ss) in what ways is the government incorporating aboriginal justice into its overall justice strategy; (tt) what policies exist to ensure aboriginal justice concerns are taken into account at every stage of policy and legislative development; (uu) who is responsible for keeping statistics on aboriginal ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-12-01]

Intérêts échus à compter du (date (jj/mm/aaaa) ou événement) au (date (jj/mm/aaaa) ou événement).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

Interest due from (date (dd/mm/yyyy) or event) to (date (dd/mm/yyyy) or event)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-18]

JJ'ai parlé des conséquences imprévues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-06-02]

In many situations, what you find is that there's a consortium.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-06-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-06-02]

Monsieur le Président, en juillet prochain, si une chômeuse de Vancouver va s'acheter un café chez JJ Bean, surprise, il lui en coûtera 7 p. 100 de plus.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-01]

Mr. Speaker, next July if an unemployed woman in Vancouver goes to JJ Bean for coffee in the morning, ding, it will cost 7% more.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-10-01]

Sa question portait sur l'âge du matériel de la série JJ, et j'ai parlé dans ma réponse de l'âge de la série CC, ce qui montre que le sénateur est bien plus au fait que moi de ces numéros d'identification.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-11-22]

He asked me about the age of the JJ series and I answered with regard to the age of the CC series, which shows that he is much better at these identification numbers than I.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-11-22]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2005-11-22]

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