10. souligne la nécessité de faire le point sur le cadre pour les services financiers au moyen d'une approche à la fois quantitative et qualitative; observe que des exercices similaires ont été entrepris dans d'autres pays, notamment aux États-Un
is; précise que ce bilan doit contribuer à mettre en place des marchés financiers plus efficaces au service des besoins de financement de l'économie réelle, notamment en remédiant aux failles, aux lacunes, aux décalages, aux incohérences et au manque de proportionnalité, ne doit pas porter atteinte aux rés
ultats obtenus à ce jour sur le pl ...[+++]an législatif, en tenant compte des demandes figurant dans les clauses de réexamen incluses dans chaque acte législatif, et, sans anticiper les résultats, ne doit pas être conçu comme un exercice menant à une déréglementation; 10. Underlines the need to take stock of the financial services framework using a both quantitative and qualitative approach; notes that similar exercises are being undertaken in other jurisdictions, notably in the US; stresses that this stocktaking exercise s
hould contribute to building better functioning financial markets serving the financing needs of the real economy, including by addressing loopholes, gaps, inconsistencies, incoherence and disproportionality, should not undermine the legislative achievements obtained so far, bearing in mind the requests made in review clauses as adopted in each specific legislative act, and withou
...[+++]t anticipating results should not be seen as an exercise leading to deregulation;