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Annuler la décision du juge de première instance
Casser la décision du juge de première instance
Compétence en première instance
Infirmer la décision du juge de première instance
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du Tribunal de première instance
Juge du fond
Juge du premier degré
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Juridiction de première instance
Premier juge
Renverser la décision du juge de première instance
Savant juge de première instance
Savante juge de première instance

Translation of "juge de première instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


savant juge de première instance [ savante juge de première instance ]

learned trial judge


juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]




juge de première instance | juge du procès

trial judge


juge de première instance | juge qui préside

trial judge




casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

cantonal judge | cantonal court judge


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.


En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.


Premier moyen: violation des règles relatives à la recevabilité des moyens: recevabilité des arguments avancés lors de l’audience en première instance concernant l’absence d’un représentant du comité du personnel au comité de sélection — violation de l’obligation de motivation par le juge de première instance.

First plea in law, alleging a violation of the rules concerning the admissibility of the pleas: admissibility of the submissions put forward at the hearing at first instance regarding the absence from the Selection Committee of a Staff Committee representative — violation by the first judges of the duty to state reasons.


Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.

The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.


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En outre, le juge de première instance a rejeté son moyen concernant l’absence d’anonymat de l’épreuve écrite en se fondant sur une simple allégation émanant de la FRA qu’elle avait contestée.

Moreover, the judges at first instance rejected the appellant’s plea regarding the lack of anonymity of the written test, based on a mere allegation by FRA which she had contested.


En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.


Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.


Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.

The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.


Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.


La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE.

The Commission notes that the first debt rescheduling agreement with FOGASA dates from 5 November 1993, that is almost 8 months after the suspension of payments declaration issued by the court of first instance on 25 March 1993 requiring that FOGASA pay SNIACE’s employees.




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juge de première instance ->

Date index: 2022-08-05
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