Par ailleurs, il est à relever que, alors que certaines aides à l'artisanat ainsi que des aides aux services en faveur des PME ont été jugées compatibles avec le marché commun, la procédure a aussi été ouverte à l'encontre de certaines aides à la recherche, qui ont été jugées trop élevées compte tenu du type de recherche subsidiée (recherche appliquée), par définition plus proche du marché.
In addition, while certain measures in favour of craft-industry and small businesses have been deemed to be compatible with the common market, the procedure will cover research aid, regarded as too generous in view of the type of research subsidized (applied research), by definition closer to the market.