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Créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
Drogues qu'on peut obtenir sans ordonnance
Juge de l'ordonnance pénale
La juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
Nul ne peut être à la fois juge et partie
Ordonnance des juges
Ordonnance sur les juges
Un juge peut être relevé de ses fonctions

Traduction de «juge peut ordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal | Ordonnance sur les juges

Ordinance of the Federal Assembly of 13 December 2002 on the Employment and Remuneration of Judges of the Federal Criminal Court


un juge peut être relevé de ses fonctions

a judge may be deprived of his office


sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto


nul ne peut être à la fois juge et partie

nemo judex in causa sua


la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre

the court may order that the objection is dismissed


créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

legally enforceable debt


drogues qu'on peut obtenir sans ordonnance

freely available drugs


ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

habeas corpus (a writ of -)


juge de l'ordonnance pénale

magistrate in summary penalty proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je voulais parler du cas, par exemple, où quelqu'un est en détention à titre préventif et passe devant le juge, qui lui aurait ordonné, sous caution, par exemple, de ne pas aller à moins de 100 pieds d'une mosquée ou quelque chose du genre, ou encore de revenir devant le tribunal pour témoigner et qu'il ne serait pas revenu. À ce moment-là, le juge peut ordonner de détenir cette personne pour une période qui peut aller jusqu'à 12 mois.

Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: What I was dealing with is, for example, the case where a person would have been held in preventive detention, then would have gone in front of the judge, and the judge would have ordered, under recognizance, that, for example, this person not go within 100 feet of a mosque or something like that, or that the person should come back for testimony; the person would not have come back, and then would have been ordered by t ...[+++]


Le juge peut ordonner que la personne comparaisse devant tout juge de la cour provinciale, tandis que le paragraphe initial prévoyait que le juge pouvait ordonner à la personne de comparaître devant lui.

That judge may order the person to appear before any provincial court judge, whereas the original version of this subsection stated that the judge may order the person to appear before him or her.


En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au momen ...[+++]

Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets o ...[+++]


2. Dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction peut, avant de délivrer l'ordonnance, exiger du créancier qu'il constitue une garantie telle qu’elle est visée au paragraphe 1, premier alinéa, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié compte tenu des circonstances de l'espèce.

2. Where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court may, before issuing the Order, require the creditor to provide security as referred to in the first subparagraph of paragraph 1 if it considers this necessary and appropriate in the circumstances of the case.


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55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public ...[+++]

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a ...[+++]


54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public ...[+++]

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a ...[+++]


Au vu de l’arrêt scandaleux de la Cour européenne des droits de l’homme, demandant d’ôter les croix dans une école italienne, il faut affirmer catégoriquement que ni un groupe de juges nommés par des responsables politiques, ni même le Conseil de l’Europe ne peut ordonner l’enlèvement d’une croix, qui a une signification universelle et religieuse.

In the context of the scandalous judgment of the European Court of Human Rights, which ordered crosses to be removed from an Italian school, it should be stated emphatically that no group of judges appointed by politicians, not even the Council of Europe, can order the removal of a cross, which has universal and religious significance.


L’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 164.1(1) du Code pour ajouter l’enregistrement voyeuriste à la liste des articles au titre desquels un juge peut ordonner au responsable d’un système informatique de produire un exemplaire électronique, de rendre le produit inaccessible et de fournir les renseignements utiles pour identifier et retrouver la personne qui l’a publié(10). D’autres modifications apportées au paragraphe 164.1(5) ajoutent l’enregistrement voyeuriste à la liste des produits qu’un tribunal peut ordonner de supprimer dans un système informatique dans certaines circonstances.

Clause 9 amends section 164.1(1) to add voyeuristic recording to the list of things for which a judge can order the custodian of a computer system to produce an electronic copy, to render the material inaccessible, and to provide the necessary information to identify and locate the person who posted it (10) Additional amendments to section 164.1(5) add voyeuristic recording to the list of materials that the court can order deleted from a computer system, if certain conditions are met.


L’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 164.1(1) du Code pour ajouter l’enregistrement voyeuriste à la liste des articles au titre desquels un juge peut ordonner au responsable d’un système informatique de produire un exemplaire électronique, de rendre le produit inaccessible et de fournir les renseignements utiles pour identifier et retrouver la personne qui l’a publié(11). D’autres modifications apportées au paragraphe 164.1(5) ajoutent l’enregistrement voyeuriste à la liste des produits qu’un tribunal peut ordonner de supprimer dans un système informatique dans certaines circonstances.

Clause 9 amends section 164.1(1) to add voyeuristic recording to the list of things for which a judge can order the custodian of a computer system to produce an electronic copy, to render the material inaccessible, and to provide the necessary information to identify and locate the person who posted it (11) Additional amendments to section 164.1(5) add voyeuristic recording to the list of materials that the court can order deleted from a computer system, if certain conditions are met.


L’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 164.1(1) du Code pour ajouter l’enregistrement voyeuriste à la liste des articles au titre desquels un juge peut ordonner au responsable d’un système informatique de produire un exemplaire électronique, de rendre le produit inaccessible et de fournir les renseignements utiles pour identifier et retrouver la personne qui l’a publié(10). D’autres modifications apportées au paragraphe 164.1(5) ajoutent l’enregistrement voyeuriste à la liste des produits qu’un tribunal peut ordonner de supprimer dans un système informatique dans certaines circonstances.

Clause 9 amends section 164.1(1) to add voyeuristic recording to the list of things for which a judge can order the custodian of a computer system to produce an electronic copy, to render the material inaccessible, and to provide the necessary information to identify and locate the person who posted it (10) Additional amendments to section 164.1(5) add voyeuristic recording to the list of materials that the court can order deleted from a computer system, if certain conditions are met.




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Date index: 2023-07-05
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