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Double peine
Déterminer la peine à infliger
Imposer la peine
Imposer une peine pécuniaire
Juge chargé de déterminer la peine
Juge d'application des peines
Juge de l'application des peines
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Non bis in idem
Principe ne bis in idem
Règle du ne bis in idem

Translation of "juge qui impose la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence




imposer une peine pécuniaire

impose a financial penalty


juge de l'application des peines

judge responsible for the execution of sentences


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;

15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;


M. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;

M. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


I. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue,

I. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


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En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.

In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.


4. demande aux autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et invite la haute représentante M Catherine Ashton, la présidence du Conseil, la Commission et les États membres à saisir d'urgence les autorités américaines de la question et à entreprendre des démarches vigoureuses auprès des États-Unis pour faire en sorte qu'Abd al-Rahim al-Nashiri ne soit pas exécuté;

4. Calls on the US authorities not to impose the death penalty on Abd al-Rahim al-Nashiri, and calls on the High Representative, Catherine Ashton, the Council Presidency, the Commission and the Member States to raise the issue as a matter of urgency with the US authorities and to make strong representations to the US in an effort to ensure that Abd al-Rahim al-Nashiri is not executed;


Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.

In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.


5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).

Some countries impose penalties in the form of various types of fine ("compensatory fine" in DK, "conditional fine" in FIN) or, more broadly, penal sanctions which in some cases allow the court to impose a range of penalties: IRL ("offence"), EL, E ("administrative offence"), B ("administrative fines"), A and D ("administrative offence"), F ("obstructionism"), P ("quasi-offence").




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juge qui impose la peine ->

Date index: 2021-01-30
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