Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de décès
Déclaration constatant le décès
Déclaration de décès
Déclaration de décès des Forces canadiennes
Déclaration de présomption de décès
Déclaration de transmission
Déclaration de transmission par décès
Jugement de déclaration de décès
Jugement de présomption de décès
Jugement déclaratif de décès
Requête de déclaration de décès
Sous-déclaration des décès

Translation of "jugement de déclaration de décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement déclaratif de décès [ jugement de déclaration de décès ]

declaratory judgment of death


jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death


déclaration de décès

notification of death | registering a death


requête de déclaration de décès

application to register a death




Déclaration de décès des Forces canadiennes

Canadian Forces Declaration of Death


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


déclaration de transmission | déclaration de transmission par décès

declaration of transmission


jugement déclaratif de décès

declaratory judgment of death | declaratory judgement of death
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
77. Lorsque le jugement rendu par la juridiction connaissant de l’action ou de l’appel est défavorable à un demandeur ou défendeur unique décédé antérieurement, les représentants légaux de celui-ci ont le droit, en produisant une déclaration de décès, d’interjeter ou de poursuivre un appel devant la Cour de la même manière que s’ils étaient l’une des parties à l’origine du procès.

77. In the event of the death of a sole plaintiff or defendant before the judgment of the court in which an action or appeal is pending is delivered, and if the judgment is against the deceased party, the legal representatives of the deceased party, on entering a suggestion of the death, are entitled to proceed with and prosecute an appeal in the Supreme Court in the same manner as if they were the original parties to the suit.


78. Lorsque le jugement rendu par la juridiction connaissant de l’action ou de l’appel est favorable à un demandeur ou défendeur unique décédé antérieurement, l’autre partie a droit, en produisant une déclaration de décès, d’interjeter appel devant la Cour contre les représentants légaux de la partie décédée; le délai d’appel ne commence à courir qu’à la nomination de ces derniers.

78. In the event of the death of a sole plaintiff or sole defendant before the judgment of the court in which an action or appeal is pending is delivered, and if the judgment is in favour of the deceased party, the other party, on entering a suggestion of the death, is entitled to proceed with and prosecute an appeal in the Supreme Court against the legal representatives of the deceased party, but the time limited for appealing shall not run until the legal representatives are appointed.


Ça relève des registraires des statistiques d'état civil qui contrôlent le système de déclaration de décès et des causes de décès.

It's the provincial registrars of vital statistics that control the system of reporting deaths and cause of death.


Conformément à l'article 28, paragraphe 2, l'Irlande déclare que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, l'Irlande continuera, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

In accordance with Article 28(2), Ireland hereby declares that, in cases where the final judgment has been issued prior to the date on which the Framework Decision enters into force, Ireland will, as an issuing and an executing State, continue to apply the legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable prior to this Framework Decision.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Selon les estimations, le nombre total de décès liés à la consommation de drogues pourrait être jusqu’à trois fois plus élevé, en raison d’une sous-déclaration des décès et compte tenu des décès indirectement liés à l’usage de drogues (SIDA, violence, accidents et suicide).

Estimates for the total number of drugs-related deaths are thought to be as much as three times higher due to under-reporting of deaths and deaths indirectly linked to drug use due to AIDS, violence, accidents and suicide.


2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:

2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if:


3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans un ...[+++]

3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into ...[+++]


En apprenant le décès tragique de Boris Trajkovski, président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Chris Patten, le commissaire en charge des relations extérieures, a déclaré : «Le décès du président Trajkovski m'a extrêmement bouleversé.

On learning of the tragic death of Boris Trajkovski, President of the former Yugoslav Republic of Macedonia, Chris Patten, Commissioner for External Relations said, "I am extremely distressed to hear about the death of President Trajkovski.


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


«La femme divorcée d'un fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs».

"The divorced wife of an official shall be entitled on his death to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife in question was solely to blame".


w