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Jugement grevant les biens-fonds
Jugement pour la possession d'un bien-fonds
Jugement scientifique bien fondé

Translation of "jugement scientifique bien fondé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement scientifique bien fondé

legitimate scientific judgment


jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds

judgment for the delivery of possession of land


jugement grevant les biens-fonds

judgment binding upon lands


jugement pour la possession d'un bien-fonds

judgment for possession of land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les connaissances spécialisées et le jugement scientifique jouent un rôle de premier plan dans la conception des contrôles des drogues pour usage médical, alors que les idéologies, les traditions, les valeurs sociales et les jugements sur le bien individuel par rapport au bien collectif prédominent dans la question du contrôle des drogues à des fins non médicales.

Expert knowledge and scientific judgment play a major role in designing controls on medical use, whereas ideologies, traditions, social values, and judgments about individual vs. collective good predominate in relation to controls on non-medical use.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


4. Les États membres peuvent demander à la Commission d’ajouter des espèces à l’annexe IV. Les États membres peuvent fournir des données scientifiques afin d’établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l’annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé d’une demande dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celle-ci, sans compter le temps dont l’État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

4. Member States may request the Commission to add species to Annex IV. Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide on the suitability of a request within 5 months of its receipt, excluding the time for the Member State to provide additional information if the Commission so requests.


Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide within five months following receipt of the requests on their suitability excluding time when the Member State provides additional information if the Commission so requests.


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2. Prolongation de la période transitoire pour les conditions d’entrée actuellement en vigueur au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte, en Finlande et en Suède, jusqu’à l’obtention de preuves scientifiques établissant que le retrait des mesures actuelles est possible sans une augmentation du risque d’introduction des maladies : cette option devrait être retenue s’il est considéré que les avis scientifiques de l’EFSA n’établissent pas suffisamment le bien-fondé d'une mod ...[+++]

2. Extension of the transitional period for the current conditional pre-entry measures for the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden until scientific evidence is presented stating that the withdrawal of the current measures is possible without increasing the risks of introduction of the diseases: this option should be retained if it is considered that the scientific opinions provided by EFSA do not sufficiently substantiate the modification of the measures and until further scientific evidence is obtained.


Depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle politique commune de la pêche, réorientée vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe précaution en matière de gestion de la pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part, est désormais bien ancrée dans la politique de la Communauté en matière de développement durable, dont elle a intégré de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

Since 1 January 2003, the new reformed Common Fishery Policy focussing more on the sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary approach to fisheries management together with aquaculture has now been firmly integrated within the Community's policy on sustainable development.


On a beau débattre du bien-fondé du projet de loi, se lancer dans une discussion philosophique sur le bien public, il est bien évident que cette mesure législative est loin de résoudre les problèmes associés au jugement Shaw.

While we debate the merits of the bill, elevating the philosophical discussion of the public good, it becomes evident that this legislation is a far cry from solving the problems associated with the Shaw decision.


Le bien-fondé de l'utilisation de la méthode analytique proposée doit être apprécié à la lumière de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du dépôt du dossier.

The suitability of the analytical method proposed shall be evaluated in the light of the state of scientific and technical knowledge at the time the application is submitted.


Lorsqu'il exerce sa fonction, l'expert quitte nécessairement le terrain des affirmations scientifiques pour émettre un jugement d'appréciation, fondé sur ses connaissances, mais toujours subjectif.

When carrying out their tasks, experts necessarily leave the area of scientific affirmations to make an assessment that is based on their knowledge but is always subjective.


De plus, les deux Chambres du Parlement ont le droit et la responsabilité de porter un jugement indépendant sur le bien-fondé, si bien-fondé il y a, des projets de modification qui leur sont soumis et de décider s'il convient d'y donner suite.

Moreover, both Houses of Parliament have the right and the responsibility to determine independently, and on its own merits, if any proposed amendment before them should go forward.




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jugement scientifique bien fondé ->

Date index: 2023-08-28
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