Traduction de «juriste en droit fiscal » (Français → Anglais) :

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

Cette mesure garantit qu’ils disposent des connaissances adéquates de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social.

La Commission apprécie l’apport de réseaux tels que le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ)[18], le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne[19], l’Association des Conseils d’État[20], la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE)[21], l'Association des Magistrats de l'Union européenne[22], European Criminal Bar Association (ECBA)[23], Eurojustice[24], le réseau notarial européen[25], Peopil (Organisation pan-européenne des juristes du droit à la réparation du dommage corporel)[26] ainsi que le Réseau européen de formation ju ...[+++]diciaire.

Le droit national réglemente les matières non traitées dans le règlement ou dans les statuts de la SPE conformément à l’annexe I. C’est le cas, notamment, des matières qui ne figurent pas à l'annexe I ou des domaines qui ne relèvent pas du droit des sociétés en tant que tel (le droit du travail, le droit de l'insolvabilité ou le droit fiscal).

De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.