Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «jury avait considéré » (Français → Anglais) :

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).

By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).


Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.

By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.


(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présenc ...[+++]

(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.


(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présenc ...[+++]

(6) If an accused alleges that he or she believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.


Notre position est la suivante: si quelqu'un a été acquitté d'une infraction dans le passé, on ne peut considérer qu'il a commis cette infraction. Si un juge ou un jury a décidé que cette personne n'avait pas commis le crime en question, ce n'est pas à nous de revenir sur cette décision.

If a jury or a judge has decided in another jurisdiction that this person hasn't committed that crime, then let's not take it upon ourselves to make that decision.


Par exemple, dans les 48 heures, si on avait relevé une utilisation ou une pratique douteuse, on pourrait avoir recours à ce mécanisme indépendant de sorte que le COVAN ne serait pas considéré le juge et le jury en matière d'utilisation des symboles olympiques?

For example, within 48 hours, if there was a questionable practice or use brought up, it could be done independently so VANOC isn't seen as being the judge and jury in the use of any of the symbols when questions are raised about them out there in the public.


Si la commission des affaires juridiques du Parlement (JURI) n'a pas considéré qu'il y avait des raisons suffisantes de modifier la base juridique pour en venir à la codécision, votre rapporteur pour avis entend examiner plus attentivement cette question en étroit contact Mme Hennicot-Schoepges, rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), qui est compétente au fond.

Whereas Parliament's Committee on Legal Affairs (JURI) did not see sufficient grounds for changing the legal base to co-decision, your rapporteur intends to further scrutinise this question in close contact with Mrs Hennicot-Schoepges, rapporteur of the lead Committee on Industry, Research and Energy (ITRE).


(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présenc ...[+++]

(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.




D'autres ont cherché : jury avait considéré     président du jury     mai 2009 avait     avait été considéré     le jury     plaignant avait     prendre en considération     jury     cette personne n'avait     peut considérer     avait     serait pas considéré     qu'il y avait     n'a pas considéré     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

jury avait considéré ->

Date index: 2023-04-23
w