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Accusation
Acte de charge
Communiquer avec un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Député
Député du gouvernement siégeant au Comité
Député en place
Député siégeant
Députée
Députée en place
Députée siégeante
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Former un jury
Former un tableau de jurés
Guider les activités d'un jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Juge siégeant sans jury
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité

Traduction de «jury siégeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member


député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities


communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Très rapidement, pour répondre à la sénatrice Batters, qui nous dit que ces retards sont causés avant tout par les tribunaux provinciaux, lorsqu'une personne est accusée d'un acte criminel, elle a le choix de passer devant un tribunal provincial, un juge seul de la Cour supérieure ou encore un juge de la Cour supérieure siégeant avec jury.

Senator Baker: Very briefly, on a point raised by Senator Batters that these delays are primarily caused in provincial courts, when somebody's charged with an indictable offence, they have a choice: provincial court, Superior Court judge alone or Superior Court judge with a jury.


À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en ...[+++]

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 ...[+++]


- (ES) Madame la Présidente, Robert Wilson, âgé de 24 ans, a été condamné hier à la peine capitale par un jury siégeant à New York.

– (ES) Madam President, yesterday, Robert Wilson, of 24 years of age, was sentenced to death by a jury in New York.


Depuis 1995, ces soi-disant procès pour crimes de guerre se sont transformés en poursuites au civil utilisant des règles de preuve relâchées, avec un juge siégeant seul plutôt qu'un jury et un critère de prépondérance des probabilités plutôt que de doute raisonnable pour déterminer la fraude.

There would be no denaturalizations and deportations. Since 1995 these so-called war crimes trials have now morphed into civil processes using lax rules of evidence, a single judge, rather than a jury, and a balance of probabilities, rather than reasonable doubt, as the criterion for determination of fraud.


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Il ne faut pas perdre l'équilibre qui est à la base de toute l'économie de notre droit criminel. Au sujet des éléments qui pourront être divulgués lors du procès, qui pourront être communiqués au jury ou que le juge siégeant sur le mérite pourra considérer, le projet de loi C-46 vise à nous donner la garantie, l'assurance que ces éléments sont pertinents et qu'ils ont un rapport de cause à effet avec l'issue du procès dans lequel on est engagé.

Regarding the evidence that may be disclosed at trial, for the jury's information or for the presiding judge to review, Bill C-46 seeks to ensure and give us the assurance that they will be relevant and pertain to the issue at trial.


Le concours Eurovision de la chanson est une manifestation annuelle au cours de laquelle une chanson présentée par une chaîne de télévision nationale est déclarée gagnante pardes jurys siégeant dans des studios de 22 pays membres du réseau Eurovision.

The Eurovision Song Contest is an annual event at which a song submitted by a European national television service is declared the winner by studio audiences in 22 member countries of the EUR Eurovision network.


Selon qu’il s’agit d’une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, le poursuivant devra faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, d’éléments bien précis(142). Il devra ainsi convaincre un juge siégeant sans jury(143) que le délinquant représente un risque élevé de récidive.

Depending on whether it is a dangerous offender application or a long-term offender application, the prosecutor must prove, beyond a reasonable doubt, very specific elements (142) The prosecutor must therefore convince a judge sitting without a jury(143) that the offender presents a high risk of recidivism.


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