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Accès à la justice
Acronym
Administrer la justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Dispenser la justice
Exercer la justice
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Justice différée = justice refusée
Justice différée est justice refusée
Lenteur de justice vaut déni de justice
Rendre la justice
Un retard de justice est un déni de justice

Translation of "justice citant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort en outre de l’analyse des décisions de justice citant la Charte que les juges nationaux ont recours à celle-ci pour étayer leur raisonnement, même lorsque le contentieux à régler ne présente pas nécessairement de lien avec le droit de l’Union.

The analysis of court rulings referring to the Charter further suggests that national judges use the Charter to support their reasoning, including when there is not necessarily a link with EU law.


Il ressort en outre de l’analyse des décisions de justice citant la Charte que les juges nationaux ont recours à celle-ci pour étayer leur raisonnement, même lorsque le contentieux à régler ne présente pas nécessairement de lien avec le droit de l’Union.

The analysis of court rulings referring to the Charter further suggests that national judges use the Charter to support their reasoning, including when there is not necessarily a link with EU law.


Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Ca ...[+++]

Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or ref ...[+++]


Dans ses arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne se réfère aussi à la Charte de plus en plus fréquemment: le nombre de décisions citant la Charte à l’appui du raisonnement de la Cour a doublé, passant de 43 en 2011 à 87 en 2012.

The Court of Justice of the European Union has also increasingly referred to the Charter in its decisions: the number of decisions quoting the Charter in its reasoning almost doubled, from 43 in 2011 to 87 in 2012.


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La Cour de justice de l'Union européenne s'est référée de plus en plus fréquemment à la charte dans ses décisions: le nombre de décisions citant la charte dans leurs motifs a augmenté de plus de 50 % par rapport à 2010, passant de 27 à 42.

The Court of Justice of the European Union has increasingly referred to the Charter in its decisions: the number of decisions quoting the Charter in its reasoning rose by more than 50% as compared to 2010, from 27 to 42.


M. Gord Brown (Leeds—Grenville, PCC): Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont eu droit à d'autres tergiversations quand le ministre de la Justice, citant des preuves selon lesquelles de telles peines sont inefficaces, a balayé du revers de la main les demandes de peines de prison obligatoires présentées par des groupes de policiers de première ligne.

Mr. Gord Brown (Leeds—Grenville, CPC): Mr. Speaker, yesterday Canadians heard more dithering when the justice minister dismissed calls for mandatory prison sentences from front line police groups by referring to evidence that such sentences do not work.


En citant certaines expressions employées par la Cour de justice dans l'arrêt précité rendu dans l'affaire Poucet et Pistre (considérant 20), on peut affirmer que ce type d'activité "remplit une fonction de caractère exclusivement social", "est fondé sur le principe de la solidarité" et est "dépourvu de but lucratif".

Quoting some of the wording used by the Court of Justice in its judgment in Poucet and Pistre (see recital 19) this type of activity "fulfils an exclusively social function", "is based on the solidarity principle" and "is entirely non-profit-making".


V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de ...[+++]

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of ...[+++]


L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je pose directement ma question en citant les propos que le ministre de la Justice a tenus aux Communes le 26 septembre:

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I will go directly to my question by quoting the Minister of Justice, who said in the House of Commons on September 26:


Comme le ministre de la Justice a jugé bon de conclure ses remarques en citant son catéchisme et La vie du Christ, je pourrais peut-être terminer les miennes en citant une autre grande source sur la vie du Christ, l'apôtre saint Paul, un homme qui a d'abord cultivé les préjugés raciaux et systémiques profonds de son époque, pour ensuite les combattre.

As the justice minister saw fit to conclude his remarks by quoting from his church's catechism and the ``Life of Christ'', perhaps I could close by quoting from another great authority on the life of Christ, the Apostle Paul, a man who first practised and then worked against the bitter racial and systemic prejudices of his day.




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justice citant ->

Date index: 2022-11-20
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