Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées.

updating and supplementing information on the e-justice portal


les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées.

updating and supplementing information on the e-justice portal


Aux fins du présent règlement, les frais de justice devraient comprendre les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.

For the purposes of this Regulation, court fees should comprise fees and charges to be paid to the court or tribunal, the amount of which is determined in accordance with national law.


Au moins la moitié des membres des conseils de la justice devraient être des juges choisis par leurs pairs à tous les niveaux de l’appareil judiciaire et dans le respect du pluralisme au sein de la justice[58].

Not less than half the members of Councils for the Judiciary should be judges chosen by their peers from all levels of the judiciary and with respect for pluralism inside the judiciary.[58]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées.

In addition, the information already available on the e-Justice Portal should be updated and supplemented.


Les références faites dans la présente recommandation à des mesures appropriées visant à assurer un accès effectif des personnes handicapées à la justice devraient être comprises au regard des objectifs définis dans la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, de son article 13.

References in this Recommendation to appropriate measures to ensure effective access to justice for persons with disabilities should be understood in light of the objectives defined in the 2006 United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and in particular in Article 13 thereof.


Les références faites dans la présente recommandation à des mesures appropriées visant à assurer un accès effectif des personnes handicapées à la justice devraient être comprises au regard des objectifs définis dans la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, de son article 13.

References in this Recommendation to appropriate measures to ensure effective access to justice for persons with disabilities should be understood in light of the objectives defined in the 2006 United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and in particular in Article 13 thereof.


Le Conseil européen estime que les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice devraient être bien intégrées dans les politiques générales de l'Union.

The European Council considers that the policies in the area of freedom, security and justice should be well integrated into the general policies of the Union.


L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’engager des procédures judiciaires ou d’autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre du droit de l’environnement. Des dispositions relatives à l’accès à la justice devraient être conformes au traité.

Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.


Les diverses procédures d'infraction portées devant la Cour de justice devraient permettre de fixer définitivement certaines lignes de conduites ;

The various infringement procedures brought before the Court of Justice should allow certain guidelines to be laid down;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

justice devraient ->

Date index: 2021-04-24
w