Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
CJCE
CJUE
Convention collective non du CT
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Hausse salariale négociée par convention collective
Juridiction communautaire
Justice consensuelle
Justice négociée
Option de gré à gré
Option hors bourse
Option hors cote
Option négociée hors bourse
Option négociée hors cote
Option sur le marché hors-cote
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Rupture négociée
Rupture négociée de contrat de travail

Translation of "justice négociée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
justice consensuelle | justice négociée

consensus-based justice | consensual justice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote

over-the-counter option | OTC option [Abbr.]


option de gré à gré | option hors bourse | option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option hors cote

over-the-counter option | OTC option


option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]

over-the-counter option [ OTC option ]


convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]


hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]

collectively-bargained wage increase


rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

negotiated breach of the contract of employment


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
annuler les lettres du 5 juin 2013 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a invité IDEST Communication SA, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en vue de la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 047-075037) et, d’autre part, à confirmer que le requérant ne serait pas engagé dans la prestation des services sur lesquels portait le marché.

annul the letters of 5 June 2013 in which the Court of Justice of the European Union invited IDEST Communication SA, first, to submit bids in the context of a negotiated tender procedure relating to the conclusion of framework contracts for the translation of legal texts from certain official languages of the European Union into French (OJ 2013/S 47-075037) and, second, to confirm that the appellant would not be engaged in the provision of the services required under the contract.


Vu son importance pour l’ensemble de l’architecture des droits fondamentaux qui entoure l’espace européen de justice, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme — négociée par la Commission entre 2010 et 2014 sur la base d’un mandat (qui lui avait été) confié par le Conseil — doit surmonter les derniers obstacles.

In view of its importance for the overall fundamental rights architecture around the European area of justice, the EU's accession to the European Convention on Human Rights – negotiated by the Commission between 2010 and 2014 on the basis of a mandate given to it by the Council – needs to overcome the last hurdles.


Nos ministres se sont mis d’accord lors du Conseil de partenariat permanent «Justice, liberté et sécurité», le 19 novembre dernier, sur l’approche dite des «étapes communes», au terme desquelles une possible suppression du régime des visas pourra être négociée.

At the Permanent Partnership Council on Freedom, Security and Justice, held on 19 November 2010, our ministers agreed on a ‘common steps’ approach, following which a possible abolition of the visa regime could be negotiated.


La rémunération du travail effectué est une question complètement différente, qui peut être négociée entre l’employeur et les organisations de travailleurs concernés et qu’il est possible d’adapter à la réalité de chaque pays et aux compétences nationales, mais le temps de travail est du temps de travail et doit être considéré comme tel. Je suis donc d’accord avec la Cour de justice, mais je n’approuve pas et je ne soutiens pas le compromis du Conseil.

Remuneration for the work performed is a different matter altogether, one that can be negotiated between the respective employer and employee organisations – it is possible to adjust to the reality in each country and national competence, but working time is working time and has to be considered as such. I therefore agree with the Court, but I do not agree or support the Council’s compromise.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«Le Conseil exprime l'entière solidarité de l'UE avec le peuple colombien et son soutien sans réserve au gouvernement colombien dans sa recherche d'une solution négociée au conflit armé interne, et souligne l'importance que l'UE attache à la mise en oeuvre de la loi sur la justice et la paix et du cadre juridique qui y est lié, ainsi qu'à la mise en place du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) prévu par ladite loi.

‘The Council [.] expresses the EU’s total solidarity with the Colombian people, its full support for the Colombian Government in its search for a negotiated solution to the internal armed conflict, and underlines the importance the EU attaches to the ongoing implementation of the Justice and Peace Law (JPL) and its related legal framework and the development of the demobilisation, disarmament and reintegration (DDR) process under the JPL.


Je dis simplement que l'aide juridique, telle qu'elle est pratiquée dans le Nord, ne laisse aucune place à la justice négociée.

I am merely stressing that the application of legal aid in the North, at present, does not give opportunities for negotiated justice.


Tout en soutenant un règlement pacifique du conflit, l’Union européenne s’en tient aux conditions fixées par les Nations unies pour un dialogue avec les groupes armées illégaux et est intransigeante sur le fait qu’une solution négociée ne doit pas affecter le droit des victimes à la justice, à la vérité et à la réparation.

While supporting a peaceful settlement of the conflict, the EU stands by the conditions set out by the UN for a dialogue with any of the illegal armed groups and is adamant that a negotiated solution should not affect the right of the victims to justice, truth and reparation.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Espagne pour son refus de modifier la législation accordant un régime fiscal plus favorable aux plus-values des actions négociées dans les bourses espagnoles qu'à celles des actions négociées dans les bourses des autres États membres.

The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice over its refusal to alter its legislation applying capital gains tax under more favourable conditions for shares traded on Spanish stock exchanges than for shares traded on the stock exchanges of other Member States.


Le Conseil a d'autre part répété qu'il souhaitait de tout cœur qu'une solution négociée soit trouvée en Colombie et qu'il suivrait le peuple colombien et son gouvernement dans leurs efforts en faveur de la justice, du progrès social et de la réconciliation entre tous les Colombiens ainsi que dans leur lutte contre le terrorisme, l'impunité et les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire.

Moreover, the Council repeated that it is working wholeheartedly to find a negotiated solution in Colombia and that it will follow the Colombian people and its government both in their efforts for justice, social progress and reconciliation for all Colombians and in their fight against terrorism, the avoidance of justice and infringements of human rights and international humanitarian law.


La décision de la justice norvégienne aurait empêché l'opération NSD et a contraint les parties à rechercher une solution négociée avec Nethold.

The Court decision would have blocked the NSD operation and made it necessary for the parties to negotiate a settlement with Nethold.


w