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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
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Justice criminelle
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Justice pénale militaire
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Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale

Traduction de «justice pénale militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Ordonnance du DDPS du 12 février 1991 concernant la justice pénale militaire

DDPS Ordinance of 12 February 1991 on Military Criminal Justice


Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire [ OJPM ]

Ordinance of 24 October 1979 on Military Criminal Justice [ MCJO ]


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


justice criminelle | justice pénale | justice répressive

criminal justice


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette occasion, nous lui avons demandé si, à son avis, les militaires sujets au système de justice pénal militaire étaient inclus dans les banques de données prévues par le projet de loi C-3.

At the time, we asked him if, in his opinion, the data bank proposed in Bill C-3 should include military offenders convicted in the military justice system.


Le juge s'est ensuite lancé dans une critique, la présentant comme voici, au paragraphe 64 : « Bien qu'il ne soit pas nécessaire de discuter de la constitutionnalité de l'article 165.14 de la loi, je suis incapable d'ignorer la vive préoccupation suscitée par cette disposition, particulièrement compte tenu du contexte expansionniste récent du système de justice pénale militaire ».

The judge then embarked on a critique, introducing it this way, at paragraph 64, where he said, ``Although it is not necessary to discuss the constitutionality of section 165.14 of the act, I am unable to overlook the deep concern this provision raises, particularly in view of the recent expansionist context of the military criminal justice system'. '


C'est ce dont nous nous sommes aperçus à propos du système de justice pénale militaire.

That was our discovery with respect to the military criminal justice system.


Le livre s'intitule Initiation à la justice militaire: un tour d'horizon du système de justice pénale militaire et de son évolution au Canada.

It is entitled Introduction to Military Justice: An Overview of the Military Penal Justice System and Its Evolution in Canada.


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12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide et une formation spécifiques dans le domaine de la réforme de la ...[+++]

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR ...[+++]


12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide et une formation spécifiques dans le domaine de la réforme de la ...[+++]

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR ...[+++]


8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d' ...[+++]

8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU’s reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM’s work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the of ...[+++]


Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaire ...[+++]

This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by military service.


A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement ...[+++]

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announce ...[+++]


C. considérant que la lutte contre le terrorisme nécessite, d'abord et avant tout, une approche fondée sur la justice pénale ainsi qu'un renforcement de la politique de prévention de la criminalité et, par conséquent, recourt, à juste titre, aux ressources civiles (non militaires) de l'Union européenne,

C. whereas combating terrorism first of all requires a criminal justice approach as well as a stronger crime prevention policy and therefore rightly makes use of the EU’s civil (non-military) resources,


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