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Accessoire
Annexe
Annexé
Annexé au bien-fonds
Annexé à
Bien annexe
Droit incorporel annexe
Droit incorporel annexé
Et à des fins incidentes à ladite matière
Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
Héritage incorporel annexe
Installations annexes
Kyste complexe des annexes de l'utérus

Traduction de «ladite annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention


accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe

appendant


droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe

appendant incorporeal hereditament


et à des fins incidentes à ladite matière

and for purposes universal to the matter aforesaid


Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada

Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada


Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution


expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


kyste complexe des annexes de l'utérus

Complex uterine adnexal cyst


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les conditions exposées à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), un pays ne peut être considéré comme vulnérable que s'il remplit également les conditions visées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, c'est-à-dire si les importations vers l'Union de produits énumérés à l'annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 2 % en valeur des importations totales vers l'Union de produits énumérés à ladite annexe originaires des pays bénéficiaires du SPG.

In accordance with point 1(b) of Annex VII, in addition to the condition of point 1(a) of that Annex, for a country to be considered vulnerable, it is to be a country of which the imports of products listed in Annex IX into the Union represent less than the threshold of 2 % in value of the total imports into the Union of products listed in that Annex originating in GSP beneficiary countries, as an average during the last 3 consecutive years.


«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont énumérées à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE et les personnes ou entités qui sont traitées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à la section II de ladite annexe, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 30 de la directive 2014/65/UE, à moins qu’elles n’aient conclu un accord pour être traitées comme des clients non professionnels conformément à la section I, quatrième alinéa, de ladite annexe.

‘qualified investors’ means persons or entities that are listed in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU, and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Section II of that Annex, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 30 of Directive 2014/65/EU unless they have entered into an agreement to be treated as non-professional clients in accordance with the fourth paragraph of Section I of that Annex.


Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie de la décision d'association outre-mer et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

In respect of the OCTs, those instruments are laid down in Part Four of the Overseas Association Decision and Annex II thereto. The earmarking of those resources shall also take into account the non-allocated reserve provided for in Article 3(3) of that Annex and the resources for studies or technical assistance measures under point (c) of Article 1(1) thereof.


Lors de la mise à jour de ladite annexe, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà visée à ladite annexe, telle que l'ouverture des transports ferroviaires nationaux de passagers.

When updating that annex, the Commission should in particular take into account the possible adoption of measures entailing a genuine opening-up to competition of sectors other than those for which legislation is already referred to in that annex, such as that of national rail passenger transport.


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Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à ladite annexe auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à ladite annexe, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable.

This measure creates distortions between preparations containing substances listed in that Annex, to which SCLs are applied, and those preparations containing substances not yet included in that Annex, but classified and labelled provisionally in accordance with Article 6 of Directive 67/548/EEC and to which no SCLs are applicable.


(6 sexies) Pour réaliser l'objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d'octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance mentionnée à l'annexe I, ou encore un mélange ou une substance contenant ladite substance, à une concentration supérieure à celle prévue à ladite annexe, puisse l'introduire depuis un autre État membre ou un État tiers dans un État membre qui autorise l'accès à ces substances conformément à un des systèmes prévus dans le présent règlement.

(6e) In order to achieve legitimate objectives of public security whilst at the same time ensuring the least disruption to the smooth functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public, who has acquired a substance listed in Annex I, or mixture or substance containing that substance, in a concentration above that laid down in that Annex would be able to introduce it from another Member State or a third country into a Member State which allows ...[+++]


Le niveau de bruit certifié au point de mesure à l'approche tel que défini dans ladite annexe 16 peut être utilisé pour définir d'une manière adéquate le niveau de bruit à l'arrivée, et il existe une bonne corrélation entre le niveau de bruit au départ et la moyenne des niveaux de bruit certifiés au point de mesure latéral et au point de mesure survolé au décollage tels qu'ils sont définis dans ladite annexe 16.

The noise level at arrival can be adequately characterised by the certificated noise level at the approach measurement point as defined in the said Annex 16, for the noise level at departure there is a good correlation with the average of the certificated noise level at the sideline and flyover measurement point as defined in the said Annex 16.


Le niveau de bruit certifié au point de mesure à l’approche tel que défini dans ladite annexe 16 peut être utilisé pour définir d'une manière adéquate le niveau de bruit à l'arrivée, et il existe une bonne corrélation entre le niveau de bruit au départ et la moyenne des niveaux de bruit certifiés au point de mesure latéral et au point de mesure survolé au décollage tels qu'ils sont définis dans ladite annexe 16.

The noise level at arrival can be adequately characterised by the certificated noise level at the approach measurement point as defined in the said Annex 16, for the noise level at departure there is a good correlation with the average of the certificated noise level at the sideline and flyover measurement point as defined in the said Annex 16.


1. En application de l'annexe VII, point B. 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, l'étiquetage des produits concernés peut être complété par d'autres indications à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces informations s'adressent, notamment en ce qui concerne les indications obligatoires visées au point A. 1 de ladite annexe et les indications facultatives visées au point B. 1 de ladite annexe.

1. For the purposes of Annex VII(B)(3) to Regulation (EC) No 1493/1999, the labelling of the products covered by that Annex may be supplemented by other particulars provided that there is no risk that such particulars might mislead those to whom they are addressed, particularly by creating confusion with the compulsory particulars referred to in paragraph A(1) or the optional particulars referred to in paragraph B(1) of that Annex.


1. En application de l'annexe VII, point B. 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l'étiquetage des produits concernés peut être complété par d'autres indications à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces informations s'adressent, notamment en ce qui concerne les indications obligatoires visées au point A. 1 de ladite annexe et les indications facultatives visées au point B. 1 de ladite annexe.

1. For the purposes of Annex VII(B)(3) to Regulation (EC) No 1493/1999, the labelling of the products covered by that Annex may be supplemented by other particulars provided that there is no risk that such particulars might mislead those to whom they are addressed, particularly by creating confusion with the compulsory particulars referred to in paragraph A(1) or the optional particulars referred to in paragraph B(1) of that Annex.




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ladite annexe ->

Date index: 2024-04-03
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