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Abandonner la nuit
Abandonner une nuit
Blocage des appels entrants
CAC
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Convention sur les armes chimiques
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Laisser reposer la nuit
Laisser reposer une nuit
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire

Translation of "laisser l’interdiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit

allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.

In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:


40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liber ...[+++]

40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; re ...[+++]


40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liber ...[+++]

40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; re ...[+++]


Mais il ne faudrait pas déformer la réalité et laisser croire au grand public qu'il est question d'une interdiction totale en haute mer et, par conséquent, d'une interdiction totale dans la zone canadienne, car ce n'est tout simplement pas vrai.

However, to twist that into a scenario that allows the public to believe that we are talking about a total ban on the high seas and therefore a total ban within the Canadian zone is just not the reality.


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Au lieu de laisser aux différents États membres le soin de faire appliquer ces interdictions, la Commission européenne devrait disposer des moyens et des outils nécessaires pour surveiller la bonne mise en œuvre de ces restrictions.

Instead of leaving enforcement up to the different member states, the European Commission should have the powers and tools to monitor the proper implementation of these restrictions.


(5 bis) Une interdiction de relâcher ou de laisser s'échapper les poissons de certaines espèces , ainsi que l'obligation de changer de lieu de pêche lorsque 10 % des captures contiennent des poissons n'ayant pas la taille requise, devraient être instaurées sur la base des consultations qui se sont tenues en 2009 entre l'Union, la Norvège et les îles Féroé, afin de réduire les captures accidentelles.

(5a) On the basis of consultations held in 2009 between the Union, Norway and the Faroe Islands, with a view to reducing unwanted catches, a prohibition on the releasing or slipping of certain species as well as a requirement to move fishing grounds when 10 % of the catch contains undersized fish should be introduced,.


Nous nous présentons à ces discussions et déclarons que nous n'allons pas laisser cette interdiction commerciale illégale polluer ou brouiller nos discussions commerciales avec l'UE. Il a été souligné que cela causerait un très grave préjudice à un très gros marché pour le Canada, que nous perdrions beaucoup d'emplois et que nous ne devrions pas tolérer cela.

We walk into those discussions and say we will not let that illegal trade ban pollute or confuse our trade discussions with the EU. It's been pointed out that would be a very serious offence to what would be a big market for Canada, that we'd lose a lot of jobs as a result, and that we shouldn't do that.


Enfin, en ce qui concerne les mesures d'interdiction, le rapporteur est d'avis de laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres, afin de pouvoir mieux prendre en compte les particularités de chaque secteur et aussi l'impact social de l'application de ces mesures.

Finally, as regards the disqualifications, the draftsman believes that greater latitude should be accorded to the Member States, to enable them to allow in a more effective way for the specific features of each sector and the consequences, not least in social terms, likely to ensue if such measures were implemented.


Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois dans les domaines suivants: les permis de récolte du poisson; l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités; les limites de récolte du poisson; les dates de la récolte de poisson et l'équipement pouvant être utilisé à cette fin; les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature localesur les terres tlichos; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de lapossession ou de l’utilisation d’armes et de substances dangereuses; le contrôle ou l’interdiction ...[+++]

The Tlicho government has power to enact laws in relation to: fish harvest licensing; use of water for aquaculture and other activities; fish harvest limits; fish openings and fish gear; businesses, occupations and activities of a local nature on Tlicho lands; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of weapons or dangerous goods; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of intoxicants; use of Tlicho language and culture; traditional medicine; heritage resources; adoption in the Northwest Territories of Tlicho children; direct taxation of Tlicho citizens on Tlicho lands; and enforcement powers (1235) Assuming that similar self-government agreements are put in plac ...[+++]


Ces interventions de l'IDAE dirigent des ressources de l'Etat vers certaines entreprises, elles sont de nature à fausser la concurrence et tombent sous l'interdiction de l'article 92 (1). Cependant, les conditions d'application sont telles que la Commission a décidé de laisser bénéficier ces mesures d'une dérogation de l'article 92 (3).

Although the IDAE aid directs public resources to certain firms, is likely to distort competition and is caught by the prohibition in Article 92(1), the conditions governing its implementation are such that the Commission has decided to allow the measures to qualify for exemption under Article 92(3).


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