- Règles de compétence exclusives au sein de l'Union pour les décisions finales en matière pénale. A défaut, s'il est jugé préférable de ne pas se lancer dans un exercice de définition de règles de compétence communes à l'Union, les questions de clarification du principe de ne bis in idem, ainsi que la coordination des poursuites doivent être traitées.
- EU rules on exclusive jurisdiction for final decisions in criminal matters Alternatively, if it were preferred not to embark on the exercise to define common EU jurisdiction rules, questions related to clarification of the ne bis in idem principle, as well as the coordination of prosecutions must be addressed.