C'est cette norme que le Comité permanent de la justice et des questions
juridiques devrait utiliser pour évaluer les autres propositions du projet de loi C-232, comme la proposition de modification des paragraphes 16(9) et 16(10) de la Loi sur le divorce, qui vise à inclure le mot grand-parent dans le libellé de ces deux paragraphes (1740) En évaluant s'il est dans l'in
térêt de l'enfant d'accorder un droit d'accès à un grand-parent, il est importan
t que les tribunaux continuent ...[+++] de tenir compte de la qualité de la relation qui existait dans le passé entre ce grand-parent et l'enfant, ainsi que la fréquence des contacts.
It is this standard that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs should utilize in assessing the other proposals of Bill C-232, such as the proposal to amend section 16(9) and (10) of the Divorce Act to include the word ``grandparent'' in the wording of these two provisions (1740 ) It is important that courts, in assessing whether grandparent access would be in the child's interest, continue to consider the quality of the relationship that has existed in the past between grandparent and grandchild, as well as the amount of prior contacts.
