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LEFP
Loi sur l'emploi dans la Fonction publique
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur le service civil
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

Traduction de «lefp prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Archives d'appels et d'avis avant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)

Appeals and Notice Archives pre Public Service Employment Act (PSEA)


Ce qui Cesse, Ce qui Commence - Politiques de l'employeur sous le Régime de la LEFP, Guide à l'intention des Conseillers en Ressources Humaines

What Stops, What Starts, PSEA Employer Policies - A Guide For Human Resources Advisors


Loi sur l'emploi dans la fonction publique [ LEFP | Loi sur l'emploi dans la Fonction publique | Loi sur le service civil ]

Public Service Employment Act [ PSEA | Civil Service Act ]


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La LEFP prévoit qu'un ministre dépose le rapport annuel de la CFP.

The PSEA provides for a minister to table the Public Service Commission's annual report.


L’article 43 de la LEFP prévoit le pouvoir discrétionnaire de la CFP de ne pas appliquer un droit de priorité lorsqu’il aurait comme conséquence, par effet de cascade, de créer un nouveau droit de priorité en obligeant à déclarer un autre fonctionnaire excédentaire.

Section 43 of the PSEA provides the PSC with the discretionary authority to not apply a priority right if, by domino effect, it would create a new priority right by requiring another person to be declared surplus.


L’article 43 de la LEFP prévoit le pouvoir discrétionnaire de la CFP de ne pas appliquer un droit de priorité lorsqu’il aurait comme conséquence, par effet de cascade, de créer un nouveau droit de priorité en obligeant à déclarer un autre fonctionnaire excédentaire.

Section 43 of the PSEA provides the PSC with the discretionary authority to not apply a priority right if, by domino effect, it would create a new priority right by requiring another person to be declared surplus.


La nouvelle LEFP prévoit également certaines règles de base pour les fonctionnaires qui cherchent à se porter candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale (art. 114 et 115) ou à être choisis comme tels.

The new PSEA also establishes certain ground rules for public servants wishing to seek a nomination as a candidate or to be a candidate in a federal, provincial, territorial or municipal election (s. 114-115).


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La nouvelle LEFP prévoit une structure continue de priorités pour les nominations aux postes de la fonction publique.

The new PSEA establishes a priority continuum for appointing individuals to positions in the public service.




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lefp prévoit ->

Date index: 2023-03-03
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