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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Condamné qui récidive en liberté provisoire
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Enquête de remise en liberté
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Enquête pour remise en liberté
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Libération provisoire
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Redressement provisoire
Récidiviste en liberté sous caution

Translation of "liberté provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]


mise en liberté provisoire

interim release | provisional release


mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


condamné qui récidive en liberté provisoire [ récidiviste en liberté sous caution ]

bait bandit


Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

Compelling appearance, interim release and pre-trial detention


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la con ...[+++]

3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice i ...[+++]


3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la con ...[+++]

3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice i ...[+++]


3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui‑ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la con ...[+++]

3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice i ...[+++]


101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires ...[+++]

101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;


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3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.


Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.

It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.


Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Ask your lawyer or the judge for information about the possibility to challenge your arrest, to review the detention or to ask for provisional release.


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


J’ai aussi un électeur, Andrew Symeou, qui est détenu en Grèce depuis juillet et qui n’a pas pu être mis en liberté provisoire sous caution parce qu’il était étranger.

I also have a constituent, Andrew Symeou, who has been in jail in Greece since July, refused bail because he was a foreigner.


La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.

The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing Member State, provided that the competent authority of the said Member State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.


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