Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de sûreté
Avis de contrat de sûreté
Cautionnement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Contrat de cautionnement
Contrat de garantie
Contrat de garantie financière
Contrat de sûreté
Contrat de sûreté générale
Convention de garantie
Garantie
Libération de contrats de sûretés
Libération des sûretés
Sûreté personnelle

Translation of "libération de contrats de sûretés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libération de contrats de sûretés

release of security agreements


contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

security agreement | contract of guaranty


contrat de garantie financière | contrat de sûreté

collateral arrangement | financial collateral arrangement




contrat de sûreté générale

general security agreement


avis de contrat de sûreté

notice of the security agreement


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause




cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le ministre peut céder, libérer ou remettre toute sûreté qu’il a obtenue et détient en vertu du paragraphe (1) en échange d’une autre sûreté ou modifier les dispositions de cette sûreté.

(2) The Minister may surrender, retransfer or reconvey any security obtained or held by it pursuant to subsection (1) in exchange for other security or amend the provisions thereof.


Qu'on compare cela au contrat de 3,1 millions de dollars, de 1 million de dollars par année, destiné à un libéral, un contrat dont il n'est pas nécessaire de rendre compte aux contribuables du Canada.

That compares to the $3.1 million contract, $1 million per year , for a Liberal, which is not accountable to the taxpayers of Canada.


iv) Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté.

(iv) The collateral arrangements must be properly documented, with a clear and robust procedure for the timely collection of collateral.


L'adoption de la période suspension des procédures pour 60 jours permettra aux créanciers de récupérer des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles après 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

The adoption of the 60-day stay period will allow creditors to reclaim aircraft or aircraft equipment after 60 days if the debtor does not cure all defaults under the security agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Madame Blanchard, vous avez dit qu'il y a une période de suspension des procédures de 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

Ms. Blanchard, you indicated that there would be a 60-day stay period if there was a default under the security.


" contrat de sûreté " : un contrat lié à un contrat de crédit, par lequel un garant garantit l'exécution d'un contrat de crédit relevant de la présente directive conclu avec un consommateur ;

"surety agreement" means an agreement linked to a credit agreement under which a guarantor guarantees the fulfilment of a credit agreement covered by this Directive concluded with a consumer ;


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.

Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.


Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.


Deuxièmement, une firme de publicité établie au Québec, Groupaction Marketing, a reçu du gouvernement libéral des contrats d'une valeur de 60 millions de dollars et a versé en retour à la caisse du Parti libéral des contributions totalisant 100 000 $.

Second, a Quebec based advertising firm called Groupaction Marketing Inc. received $60 million in contracts from the Liberal government and kicked back $100,000 in donations to the Liberal Party.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

libération de contrats de sûretés ->

Date index: 2023-07-28
w