Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bateau de pêche étranger
Bâtiment de pêche étranger
Licence de bâtiment de pêche étranger
Licence des bâtiments de pêche étrangers
Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers

Traduction de «licence de bâtiment de pêche étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence des bâtiments de pêche étrangers [ licence de bâtiment de pêche étranger ]

foreign fishing vessel licence


Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [ Règlement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennes ]

Foreign Vessel Fishing Regulations [ Regulations respecting fishing in Canadian fisheries waters by foreign fishing vessels ]


bateau de pêche étranger [ bâtiment de pêche étranger ]

foreign fishing vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33 (1) Le capitaine d’un bâtiment de pêche étranger naviguant dans les eaux de pêche canadiennes s’assure en tout temps qu’une distance d’au moins 1/2 mille marin est maintenue entre son bâtiment, ainsi que tout matériel et engins qui y sont fixés, et tout engin de pêche mouillé qui a été muni d’un indicateur signalant sa présence à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment naviguant à proximité.

33 (1) The master of a foreign fishing vessel in Canadian fisheries waters shall ensure at all times that there is maintained a distance of at least 1/2 nautical mile between his vessel and any equipment and gear attached thereto and any set fishing gear that has been marked so as to be visible to persons on board vessels navigating in the vicinity.


(2) Lorsqu’un agent des pêches a apposé une marque ou un cachet aux engins ou au matériel selon le paragraphe (1), la marque ou le cachet ne peut être enlevé ou modifié que par un agent des pêches tant que le bâtiment de pêche étranger se trouve dans les eaux de pêche canadiennes.

(2) Where a fishery officer has placed a mark or seal on any equipment or gear in accordance with subsection (1), that mark or seal shall not be removed, altered or tampered with by any person other than a fishery officer while the foreign fishing vessel is in Canadian fisheries waters.


D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le V ...[+++]

Based on the evidence retrieved, Thai flagged vessels are reported to have committed the following serious infringements contrary to the conservation and management measures of the fishing areas concerned, as they have: fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the coastal States concerned; fished without Vessel Monitoring System (VMS) equipment on-board in the high seas and in coastal States where VMS is a requirement for all foreign flagged vessels; presented erroneous information regarding fishing areas to obtain validation of catch certificates from the Thai authorities and importation of t ...[+++]


53. attire l'attention sur l'acquisition non seulement de terres, mais aussi de licences de pêche par des investisseurs étrangers; souligne le besoin de transparence et la nécessité de permettre aux parlements nationaux et à la société civile de participer aux négociations contractuelles, ainsi que la nécessité de dresser une liste des accords conclus dans le domaine public;

53. Draws attention to the acquisition not only of land but also of fishing licences that is practised by foreign investors; stresses the need for transparency and allowing participation in the contract negotiations for national parliaments and civil society, as well as the need to keep a list of agreements concluded in the public domain;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
53. attire l'attention sur l'acquisition non seulement de terres, mais aussi de licences de pêche par des investisseurs étrangers; souligne le besoin de transparence et la nécessité de permettre aux parlements nationaux et à la société civile de participer aux négociations contractuelles, ainsi que la nécessité de dresser une liste des accords conclus dans le domaine public;

53. Draws attention to the acquisition not only of land but also of fishing licences that is practised by foreign investors; stresses the need for transparency and allowing participation in the contract negotiations for national parliaments and civil society, as well as the need to keep a list of agreements concluded in the public domain;


53. attire l'attention sur l'acquisition non seulement de terres, mais aussi de licences de pêche par des investisseurs étrangers; souligne le besoin de transparence et la nécessité de permettre aux parlements nationaux et à la société civile de participer aux négociations contractuelles, ainsi que la nécessité de dresser une liste des accords conclus dans le domaine public;

53. Draws attention to the acquisition not only of land but also of fishing licences that is practised by foreign investors; stresses the need for transparency and allowing participation in the contract negotiations for national parliaments and civil society, as well as the need to keep a list of agreements concluded in the public domain;


Les statistiques d'exportation montrent que, depuis le retour massif des céphalopodiers étrangers à partir des années 93-94, les recettes d'exportation ont baissé de près de 100 millions de dollars/an, alors que la somme versée au titre des licences de pêche n'est que d'environ 55 millions de dollar (y compris la compensation financière de l'accord de pêche avec l'UE).

Export statistics show that export revenue has declined by around $ 100 million per year since the return of large numbers of foreign cephalopod vessels in 1993-94, while the sum paid for fishing licences amounts to only around $ 55 m (including financial compensation under the fisheries agreement with the EU).


Les bâtiments répondant à cette description et possédant une licence de pêche sont au nombre de deux cent cinq.

The number of purse-seine vessels which may be licensed to fish stands at 205.


Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.


Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

licence de bâtiment de pêche étranger ->

Date index: 2021-01-16
w