dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes
et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligible
s figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect
...[+++] des conditions établies dans les lignes directrices en question.
In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.