Translation of "ligne de garde " (French → English) :

Le sénateur Jessiman: Le professeur Finnie disait qu'on pourrait avoir des lignes directrices comme celles que nous avons maintenant, où c'est le parent n'ayant pas la garde qui paie, en supposant que le parent n'ayant pas la garde ne paie rien d'autre que le montant prévu dans les lignes directrices.

Connaissez-vous des lignes directrices que les deux groupes approuvent, ou est-il possible d'avoir des lignes directrices qui satisferaient à la fois aux parents qui ont la garde et à ceux qui n'ont pas la garde?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

En outre, ainsi que l'indique la communication de la Commission relative au plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission élaborera en 2012 des lignes directrices spécifiques pour les services consulaires et les gardes-frontières concernant la détection des victimes de la traite des êtres humains.

La distance entre le point le plus bas et le point le plus haut du système antiprojections (garde-boue et jupe extérieure), mesurée à n’importe quelle coupe transversale perpendiculaire au garde-boue (voir les figures 1b et 2 de l’annexe V), ne doit pas être inférieure à 45 mm à tous les points situés derrière une ligne verticale passant par le centre de la roue ou de la première roue en cas d’essieux multiples.

Quatrième question: étant donné que les annexes des lignes directrices servent à déterminer le montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant en fonction uniquement du revenu annuel du conjoint qui n'a pas la garde de l'enfant, et non de celui du parent qui a la garde de ce dernier, est-ce que les lignes directrices sont justes pour le conjoint n'ayant pas la garde?