Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées au point 1) pour le 30 juin 2012, celles visées au point 2) pour le 31 décembre 2012 et celles visées au point 3) deux ans après l’adoption des lignes directrices sur l’évaluation du mélange d’isomères».
The applicant shall submit to the Commission, the Member States and the Authority the information set out in point (1) by 30 June 2012, the information set out in point (2) by 31 December 2012, and the information set out in point (3) 2 years after the adoption of a specific guidance document on evaluation of isomers mixture’.
