Les lignes directrices EST prévoient, au point 46, que, en ce qui concerne les aides d'État illégales visant à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction d'animaux trouvés morts, octroyées aux niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation des animaux avant la date de mise en application desdites lignes directrices, et sans préjudice du respect d'autres dispositions du droit communautaire, la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % de ces coûts.
As regards unlawful State aid to cover the costs of removing and destroying fallen stock, granted at the production, processing and marketing stages before the date of implementation of those Guidelines and without prejudice to other provisions of Community legislation, point 46 of the TSE Guidelines provides that the Commission will authorise State aid of up to 100 % of those costs.
