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Ligne de crédit
Ligne à usage limité
Ligne à usage non limité
Ligne à usage non restreint
Ligne à usage restreint
Limite de crédit
Logiciel à usage limité
Poste à usage limité
Poste à usage restreint

Traduction de «ligne à usage limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne à usage restreint [ ligne à usage limité ]

restricted line


ligne à usage limité | ligne à usage restreint

restricted line


ligne à usage non restreint [ ligne à usage non limité ]

unrestricted line


poste à usage restreint [ poste à usage limité ]

restricted extension [ restricted local ]




poste à usage limité | poste à usage restreint

restricted extension | restricted local


ligne de crédit | limite de crédit

credit limit | credit line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au public russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion de ...[+++]

12. Is deeply concerned by the ever-growing restrictions on media and internet freedom, the tightening of online media control, the use of coercion to curb impartial reporting and the erosion of journalistic standards in Russia, as well as the increasing monopoly on the information available to Russian-language audiences abroad by state-owned media outlets; condemns the ban on broadcasting of Ukrainian and Tatar TV channels in Crimea;


11. est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au public russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion de ...[+++]

11. Is deeply concerned by the ever-growing restrictions on media and internet freedom, the tightening of online media control, the use of coercion to curb impartial reporting and the erosion of journalistic standards in Russia, as well as the increasing monopoly on the information available to Russian-language audiences abroad by state-owned media outlets; condemns the ban on broadcasting of Ukrainian and Tatar TV channels in Crimea;


L'action de l'Union pour garantir la liberté d'expression en ligne et hors ligne et pour limiter l'impact des technologies de surveillance sur les droits de l'homme

EU action to ensure freedom of expression rights online and offline and to limit the impact of surveillance technologies on human rights


Howard Hilstrom propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 12, de ce qui suit : «(9.1) Lors de l’évaluation d’une demande visant l’homologation d’un produit antiparasitaire pour un usage limité ou la modification de l’homologation pour y faire ajouter un ou plusieurs usages limités, le ministre peut autoriser une dérogation à l’obligation de fournir les renseignements visés au paragraphe (1), s’il estime que ceux-ci ne sont pas nécess ...[+++]

Howard Hilstrom moved, That Bill C-53, in Clause 7, be amended by adding after line 2 on page 12 the following: “(9.1) In evaluating an application to register a pest control product for a minor use or to amend the registration of a pest control product to add one or more minor uses, the Minister may waive the requirement to provide information referred to in subsection (1) if the Minister is of the opinion that such information is not necessary to assess the health and environmental risks poses by the minor use.


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Bob Speller propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 50, de ce qui suit : « f.1) concernant les usages limités et définissant «usage limité» pour l’application de la présente loi et de ses règlements; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Bob Speller moved, That Bill C-53, in Clause 67, be amended by adding after line 30 on page 50 the following: (f.1) respecting minor uses of a pest control product and defining “minor use” for the purposes of this Act and the regulations; After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, adopted:


Selon moi, les jeux d’argent en ligne devraient être limités autant que possible.

In my opinion, online gambling should be curbed as much as possible.


19. soutient l'élaboration de normes sur les jeux d'argent en ligne, quant aux limites d'âge, à l'interdiction du crédit et des systèmes de primes afin de protéger les joueurs vulnérables, aux informations sur les conséquences possibles des jeux d'argent, aux informations sur les possibilités d'obtenir de l'aide en cas de dépendance, au risque de dépendance inhérent à certains jeux, etc.;

19. Supports the development of standards for online gambling regarding age limits, a ban on credit and bonus schemes to protect vulnerable gamblers, information about the possible consequences of gambling, information about where to obtain help in case of addiction, the potential addictiveness of certain games, and so on;


L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre c ...[+++]

The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development ...[+++]


Bon nombre de ces usages sont des usages limités. L'ARLA encourage également les titulaires d'homologation qui veulent obtenir une homologation seulement au Canada d'inclure dans leur demande initiale autant d'utilisations que possible, y compris les usages limités, ce qui facilitera la disponibilité hâtive des produits à usages limités.

We are also encouraging registrants who seek registration only in Canada to include as many uses, including minor uses, as possible in their initial submission, thereby facilitating earlier availability of products for minor uses.


On dit que, selon l'opinion très majoritaire dans les milieux universitaires et parmi ceux qui s'occupent d'ordre public, la justification du recours à une force qui peut entraîner la mort, justification fournie au paragraphe 25(4), est tout simplement trop générale (1345) Les agents de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et des corps de police métropolitains reçoivent tous des instructions et des lignes directrices qui limitent encore plus leur usage de la force meurtrière que ne le prévoit maintenant le Code criminel.

It is said that the bulk of academic and law enforcement opinion is that the deadly force justification found in subsection 25(4) is quite simply too broad (1345 ) Police officers of the RCMP, Ontario Provincial Police and metropolitan police forces all receive instructions and guidelines that limit their use of deadly force more narrowly now than is allowed in the Criminal Code.




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Date index: 2021-06-12
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