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Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession domaniale
Concession du domaine public
Conditions limites d'utilisation
Courbe limite du domaine diphasique
Domaine nominal d'utilisation
Durée limite d'emploi
Durée pratique d'utilisation
Délai d'utilisation
Limitation du champ d'exploitation
Limitation du domaine d'exploitation
Limitation du domaine d'utilisation
Limites d'emploi
Limites d'utilisation
Limites de fonctionnement
Plages d'utilisation
Plages de fonctionnement
Vie en pot

Traduction de «limitation du domaine d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limitation du domaine d'utilisation

field-of-use restriction


limitation du domaine d'exploitation [ limitation du champ d'exploitation ]

field-of-use restriction [ field of use restriction | field-of-use limitation | field of use limitation ]


limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment | RoHS [Abbr.]




concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


limites de fonctionnement | limites d'utilisation | plages de fonctionnement | plages d'utilisation

operating range


limites d'emploi [ limites d'utilisation | conditions limites d'utilisation ]

valve ratings


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type


vie en pot | délai d'utilisation | durée pratique d'utilisation | durée limite d'emploi

pot life | working life


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous nos partenaires de sécurité ont bien compris les limites de l'utilisation du personnel militaire et cela n'a nui aucunement à notre capacité de soutenir la police dans les quatre grands domaines que je viens de décrire.

These limitations on the use of Canadian Forces personnel were clearly understood by all of our security partners and led to no difficulties whatsoever in our ability to support the police in the four broad areas I have just outlined.


Certaines limitations de la production constituant des restrictions caractérisées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie, il est important de faire remarquer que les limitations du domaine d’utilisation ne sont pas considérées comme étant des limitations de la production, étant donné qu’une limitation du domaine d’utilisation ne limite pas la production que le preneur peut produire dans le domaine d’util ...[+++]

Because certain output restrictions are hardcore restrictions under Article 4(1)(b) of the TTBER, it is important to note that field of use restrictions are not considered to be output restrictions because a field of use restriction does not limit the output the licensee may produce within the licensed field of use.


Une limitation du domaine d’utilisation est asymétrique lorsque l’une des parties est autorisée à utiliser la technologie concédée dans un secteur industriel, sur un marché de produits ou dans un domaine technique d’utilisation et que l’autre partie est autorisée à utiliser l’autre technologie concédée dans un autre secteur industriel, sur un autre marché de produits ou dans un autre domaine technique d’utilisation.

A field of use restriction is asymmetrical where one party is permitted to use the licensed technology within one industrial sector, product market or technical field of use and the other party is permitted to use the other licensed technology within another industrial sector, product market or technical field of use.


Une limitation du domaine d’utilisation limite l’exploitation de la technologie concédée par le preneur à un ou plusieurs domaines d’utilisation déterminés, sans limiter la capacité du donneur à exploiter cette technologie.

A field of use restriction limits the exploitation of the licensed technology by the licensee to one or more particular fields of use without limiting the licensor's ability to exploit the licensed technology.


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Ces jeunes chercheurs-entrepreneurs ont non seulement repoussé les limites de l’utilisation de la cybernétique dans le domaine de la santé, mais également remporté un succès commercial en lançant une entreprise, Bionik Laboratories, qui a déjà suscité l’intérêt d’importants hôpitaux des États-Unis et du Canada.

Not only have these young researchers-entrepreneurs pushed the limits of the application of cybernetics to health, they have also made it a commercial success by creating a start-up, Bionik Laboratories, which has already attracted interest from major hospitals in the U.S. and Canada.


Une limitation du domaine d'utilisation est asymétrique lorsque l'une des parties est autorisée à utiliser la technologie concédée sur un marché de produits ou dans un domaine technique d'utilisation et que l'autre partie est autorisée à utiliser l'autre technologie concédée sur un autre marché de produits ou dans un autre domaine technique d'utilisation.

A field of use restriction is asymmetrical where one party is permitted to use the licensed technology within one product market or technical field of use and the other party is permitted to use the other licensed technology within another product market or technical field of use.


181. Une limitation du domaine d'utilisation limite l'exploitation de la technologie concédée par le preneur à un ou plusieurs domaines d'utilisation déterminés, sans limiter la capacité du donneur à exploiter cette technologie.

181. A field of use restriction limits the exploitation of the licensed technology by the licensee to one or more particular fields of use without limiting the licensor's ability to exploit the licensed technology.


Le droit communautaire interdit ou limite strictement l’utilisation du mercure dans les domaines suivants: piles, équipement électriques et électroniques, pesticides et biocides, cosmétiques, produits de conservation du bois, agents de traitement des textiles, agents antisalissure pour les coques de bateaux, interrupteurs dans les véhicules.

EU legislation also prohibits or severely restricts the use of mercury in the following applications: batteries; electrical and electronic equipment; pesticides and biocides; cosmetics; wood preservatives; textile treatment agents; anti-fouling agents for boat hulls; and switches in vehicles.


La proposition connexe sur la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques assurera que les substances qui peuvent constituer un risque au stade de déchet ne seront plus utilisées dans les nouveaux équipements si on peut utiliser des produits de substitution.

The related proposal on the restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment will make sure that substances that may pose a risk at the waste stage are no longer used in new equipment, if appropriate replacements are available.


Voilà qui limite manifestement les pouvoirs discrétionnaires possiblement conférés au ministre (1320) Ces pouvoirs sont limités par le mandat même du ministère, que le projet de loi définit clairement comme étant limité aux domaines de compétence du Parlement.

This is, obviously, what limits the discretionary powers which could be conferred upon the minister (1320) These powers are restricted by the very mandate of the department, which the bill clearly defines as restricted to all matters over which Parliament has jurisdiction.


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