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Compression des dépenses
Contourner les limites de dépenses
Contourner les plafonds de dépenses
Couper les dépenses
Crédit d'intervention
Diminuer les dépenses
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques
Freinage des dépenses
Limitation des dépenses
Limite de dépenses
Limiter les dépenses
Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques
Loi limitant les dépenses publiques
Plafond de dépenses

Traduction de «limite de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couper les dépenses | diminuer les dépenses | limiter les dépenses

to curtail expenses | to limit expenses | to reduce expenses


compression des dépenses | freinage des dépenses | limitation des dépenses

curb on expenditure | limitation of public expenditure


contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]

avoid the spending limits


plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]


Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]




dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle se fonde sur des limitations des dépenses primaires actuelles, soutenues par la baisse des taux d'intérêt qui permet une augmentation des investissements publics.

It relies on primary current expenditure restraint underpinned by decreasing interest payments, which allows for an increase in public investment.


Au Canada, le Parlement a choisi de limiter les dépenses des candidats et des partis au lieu de limiter les contributions et il a complété ses limites de dépenses par des lois qui exigeaient la divulgation du financement public de certaines dépenses d'élection et l'accès assuré à la publicité radio-télédiffusée aux heures de grande écoute et l'accession à du temps d'antenne gratuit à la radio et à la télévision.

In Canada, Parliament has chosen to limit expenses for candidates and parties rather than limit contributions and these expenditure limits are complemented by legislation requiring the disclosure of public funding sources for certain types of election expenses as well as guaranteed access to prime-time radio and television advertising and free radio and television broadcast time.


On ne peut comparer directement les limites imposées à la publicité électorale des tiers et les limites des dépenses d'élection des candidats ou des partis politiques qui s'appliquent à toutes les dépenses d'élection, non pas uniquement aux dépenses de publicité.

It is possible to make a direct comparison between the limits imposed on third-party spending for advertising and the spending limits for candidates or political parties that apply to all election expenses, but not solely to advertising expenses.


2. Les dépenses de frais de personnel se limitent aux dépenses suivantes:

2. Expenditure on staff costs shall be limited to the following:


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Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l'audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.

The expenses for continuous and repetitive actions such as control, audit and IT networks will be covered within the limits of the Commission's administrative expenditure specified in paragraph 1.


Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.

First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.


La constitution fixe également des limites aux dépenses, et seules celles qui ont été budgétées sont autorisées. De plus, ce qui est très clair dans le cas des dépenses, c'est que les conseils n'ont droit qu'à un montant limité de dépenses qui doit être approuvé par les membres lors d'une séance spéciale.

It also makes it very clear, with regard to provision for expenditures, that there is a limited amount that councils can expend, and they cannot expend it without getting approval by the membership at a special membership meeting.


Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.

There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.


Lorsqu'il existe des raisons de croire que la défaillance est limitée à l'application du système de contrôle par une autorité ou une région déterminée de l'État membre qui l'a adopté, la correction doit se limiter aux dépenses gérées par cette autorité ou cette région.

When there is reason to suppose that the deficiency is limited to that of a particular authority's or region's application of the control system adopted by the Member State, the correction should be limited to the expenditure controlled by that authority or region.


Le tribunal a poursuivi en disant que la preuve démontre que, sans un tel contrôle, tout régime de limitation des dépenses des comités nationaux deviendrait vain et que la limitation des dépenses des indépendants doit être plus stricte que celle prévue pour les comités nationaux puisqu'on ne peut présumer que les dépenses des indépendants se répartiront également pour soutenir chacune des options.

The court went on to say that the evidence shows that, without such control, any system for limiting the spending of the national committees would become futile and that the limit on independent spending must also be stricter than that granted to national committees, since it cannot be assumed that independent spending will be divided equally to support the various options.


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