Le projet de loi prévoit notamment une plus grande marge de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine; des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine et, notamment, une absolution inconditionnelle des peines continues ainsi qu'un dédommagement; une modification de la composition du comité de la cour martiale, selon le grade de l'accusé; une modification de la limitation de la durée d'un procès sommaire en permettant à l'accusé de renoncer à cette limitation; etc.
In particular, the bill allows greater leeway in sentencing, with additional sentencing options, including an absolute discharge, intermittent sentences and restitution; a change in the composition of the court martial panel depending on the rank of the accused person; a change in the limitation period for summary trial and the ability for an accused person to waive the limitation period; and so on.