Traduction de «limite de portée d'une lance » (Français → Anglais) :

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter ...[+++] la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.

On en limite la portée en disant que dans le cas des services essentiels, comme on en parle dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et comme on en parle dans le Code canadien du travail, on en parlera dans la loi antibriseurs de grève et on dira qu'il faut faire attention et qu'il y a certaines limitations.

Il faut en limiter la portée pour ne pas ouvrir la voie à toute une série de problèmes, et je fais allusion aux obligations légales que M. Masse a constamment portées à notre attention.

Ensuite, le code énonce huit règles, et ces règles limitent je ne dirais pas qu'elles le font trop, mais on peut certainement dire qu'elles limitent la portée de ces quatre principes.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications éle ...[+++]ctroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale — c'est-à-dire la sûreté de l'État — la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications éle ...[+++]ctroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.