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Traduction de «limite des avances sur titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite des avances sur titres

ceiling on loans on securities | lending limit on securities


limite des avances sur titres [ plafond des avances sur titres ]

ceiling on loans upon collateral security


taux d'avances sur titres | taux des avances sur titres

broker loan rate


limites d'avance à l'allumage [ limites de variation d'avance à l'allumage ]

spark timing range


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security


taux des avances sur titres | taux des crédits Lombard | taux Lombard

Lombard rate






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ils limitent leurs investissement en titres à ceux dont l’échéance résiduelle jusqu’à la date de rachat juridique est inférieure ou égale à deux ans, sous réserve que la durée restant à courir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt suivante soit inférieure ou égale à 397 jours, les titres à taux variable devant être révisés en fonction d’un taux ou d’un indice du marché monétaire;

limit investment in securities to those with a residual maturity until the legal redemption date of less than or equal to two years, provided that the time remaining until the next interest rate reset date is less than or equal to 397 days whereby floating rate securities should reset to a money market rate or index;


déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne;

Highly regrets that the Swiss authorities decided to re-establish quantitative limitations on the long-term residence permits granted to EU citizens who are nationals of eight of the Member States that joined the EU in 2004, thus limiting the free movement of people as provided for in the 1999 Agreement with the EU;


74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds struct ...[+++]

74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]


66. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de co ...[+++]

66. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]


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74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds struct ...[+++]

74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]


1. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs in ...[+++]

1. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed amongst the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework, and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European gre ...[+++]


Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d' ...[+++]

In accordance with the first subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EC) No 1663/95, the accounts clearance decision referred to in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1258/1999 determines, without prejudice to decisions taken subsequently in accordance with Article 7(4) of the Regulation, the amount of expenditure effected in each Member State during the financial year in question recognised as being chargeable to the EAGGF Guarantee Section, on the basis of the accounts referred to in Article 6(1)(b) of Regulation (EC) No 1258/1999 and the reductions and suspensions of advances for the financial year concerned, including the reducti ...[+++]


Le titre XII, Dispositions diverses, contient le chapitre XXVII actuel moins l'article 185 bis (Cessation prématurée des fonctions), qui a été avancé au titre I, chapitre 2, Mandats, pour des raisons de connexité de matières.

Title XII, Miscellaneous Provisions, consists of the current Chapter XXVII, minus Rule 185a, Early termination of an office, which has been moved forward to Title I, Chapter II, Officers of Parliament, on the grounds of similarity of subject matter.


Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.

The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.


3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section "garantie", peuvent revêtir la forme d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses effectivement encourues.

3. Payments of financial assistance from the EAGGF Guarantee Section may take the form of advances for programme implementation and of payments in respect of expenditure incurred.


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