Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union.
Where, in those limited instances, the scope of Directive 2003/48/EC lies outside the scope of Directive 2014/107/EU, the relevant provisions of Directive 2003/48/EC would continue to apply, resulting in dual reporting standards within the Union.