Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Limite minimale en régime permanent

Traduction de «limite minimale en régime permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite minimale en régime permanent

minimum steady state limit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 20 ...[+++]

43. Highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation, job creation, encouraging future creativity and enhancing Europe's innovation and creative and cultural diversity; recalls Parliament's support for examining the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations set out in Directive 2001/29/EC;


4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil ...[+++]

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme u ...[+++]


c) le transfert des éléments d’actif du régime à un fonds de revenu viager du genre prévu par le Règlement sur le régime de retraite d’Aveos permettra à mon époux ou conjoint de fait de retirer de l’argent chaque année de ce fonds dans les limites minimales et maximales prévues dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi de l’impôt sur le revenu;

(c) a transfer of the assets of the plan into a life income fund under the Aveos Pension Plan Regulations will allow my spouse or common-law partner to withdraw some of the money each year, subject to minimum and maximum withdrawal limits as prescribed by the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Income Tax Act;


1 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (7), la puissance en kilowatts minimale sur l’arbre en régime permanent de la machine de propulsion de tout navire de cote arctique ne doit pas être inférieure aux valeurs numériques tirées de :

1 (1) Subject to subsections (2), (3) and (7), the minimum continuous shaft power in kilowatts available from the propulsion machinery of every Arctic class ship shall not be less than the numerical value obtained from


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) La puissance minimale sur l’arbre en régime permanent de la machine de propulsion de tout navire de cote arctique ne doit pas être inférieure à celle qui est nécessaire pour propulser le navire en eau calme à la vitesse de 12 noeuds.

(2) The minimum continuous shaft power available for the propulsion of every Arctic class ship shall not be less than that required to propel the ship in still water at a speed of 12 knots.


3. Les États membres déterminent, en fonction des limites minimales communes proposées par la Commission, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

3. The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this regulation, on the basis of the minimum common standards proposed by the Commission, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


Le régime POSEI pêche (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) devra être un régime permanent et non limité dans le temps, à l'instar du POSEI agriculture, étant donné que les contraintes géographiques et structurelles qui justifient son application ne sont pas modifiables.

- The Posei-Fisheries scheme (programme of options specifically relating to remoteness and insularity for fisheries) should, like the Posei-Agriculture scheme, be a permanent scheme that is not limited in time, since the geographical and structural constraints that justify its application cannot be altered.


elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l' ...[+++]

It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of ...[+++]


3. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre sans délai l'examen de la proposition de l'OACI relative à un régime mondial ("Global time") et de la proposition de la Commission relative à des exigences minimales pour la couverture d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs".

3. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue, without delay, the examination of the ICAO proposal on "Global time" and the Commission's proposal on insurance requirements for air carriers and aircraft operators".


Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettan ...[+++]

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:




D'autres ont cherché : limite minimale en régime permanent     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

limite minimale en régime permanent ->

Date index: 2021-02-04
w