Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la pré
sente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régim
e légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représenté
s à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettan
...[+++]t en œuvre la présente directive :
Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to: